Question soumise le 16 décembre 2010

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M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les évolutions qui sont actuellement introduites dans l'organisation et le fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance (CNED).

Les efforts récemment consentis pour permettre à cet établissement public administratif de se positionner sur le marché concurrentiel de la formation à distance semblent en effet être réalisés au détriment de sa mission de service public. Le décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l'enseignement à distance avait déjà amoindri la dimension sociale en recentrant l'activité du CNED sur la seule formation scolaire. L'évolution de la tarification s'est caractérisée en 2010 par une nette augmentation, notamment en ce qui concerne le prix des formations non scolaires qui permettent l'insertion ou la réorientation professionnelle de personnes adultes. Le premier établissement public d'enseignement à distance en Europe représente pourtant le meilleur exemple de service public de la deuxième chance, un moyen pour ceux qui subissent des difficultés de reprendre des études ou de ne pas interrompre leur scolarité, de se former et d'obtenir une véritable qualification.

La réduction de la masse salariale, les gels d'emplois suscitent l'inquiétude des personnels du CNED et ne permettront pas la modernisation des enseignements et la qualité du service et des enseignements dispensés à plus de 260 000 personnes chaque année. La menace de fermeture de l'institut de Lyon et la perspective plus qu'inquiétante de changement de statut d'établissement public administratif en établissement public industriel et commercial non plus.

Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour garantir le maintien des missions essentielles de service public du CNED, la sécurisation des moyens qui lui sont nécessaires pour assurer sa pérennité et son périmètre d'intervention.

Retirée (fin de mandat)