Question soumise le 16 décembre 2010

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des structures d'insertion par l'activité économique.

En effet, en limitant l'enveloppe complémentaire de 658 mesures exclusivement aux renouvellements de contrats, l'État bloque le recrutement de 280 nouveaux contrats aidés indispensables au bon fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et aux engagements pris par ceux-ci en direction de leurs clients.

La conséquence directe pour la seule Bretagne représente un affaiblissement du support insertion à hauteur de 400 K€ d'ici la fin de l'année et une conséquence importante sur le financement des actions via le Fonds social européen estimée à 140 K€.

Cette suppression brutale des renouvellements et le blocage des nouveaux recrutements de contrats aidés CUI-CAE (contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi) risquent d'avoir de graves conséquences pour le territoire breton. Aussi, elle lui demande s'il envisage une évolution de la situation sur ce dossier dans les semaines à venir.

Réponse émise le 10 février 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats uniques d'insertion (CUI). La programmation pour 2010, fixée initialement à 360 000 contrats dans le secteur non marchand a été abondée en cours d'année pour atteindre le montant de 400 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le plus élevé depuis de nombreuses d'années. Ce volume témoigne de l'engagement fort du Gouvernement pour continuer à faire face à la crise économique. Après une année de forte mobilisation en 2009 (avec 380 000 contrats CAE effectivement conclus), près de 520 000 contrats aidés auront été mobilisés au total durant l'année 2010, si l'on y ajoute les contrats initiative emploi (CIE). En raison des besoins importants des employeurs (associations, communes, Ateliers et chantiers d'insertion (ACI)), etc.) et des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, ainsi que des taux élevés de prise en charge des rémunérations, le rythme des prescriptions a été très élevé et certaines régions ont atteint leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre. Par conséquent, en fin d'exercice, un recentrage sur les embauches prioritaires a dû être opéré pour tenir compte des contraintes budgétaires. Toutefois, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements et de ne pas pénaliser les employeurs qui mettent en oeuvre ces outils d'insertion, un recensement des besoins incompressibles a été réalisé et des enveloppes complémentaires ont été attribuées aux régions déficitaires pour faire face aux priorités, par exemple assurer les renouvellements des CAE dans les ACI, les renouvellements d'assistant de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les 340 000 entrées prévues en 2011 témoignent de la poursuite de l'engagement du Gouvernement et sont cohérentes avec la perspective d'une amélioration de la situation économique dans l'année qui vient.