Question soumise le 16 décembre 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les plus vives préoccupations exprimées par les associations d'anciens combattants à la lecture du projet de loi de finances pour 2011 qui ne comporte aucune mesure nouvelle.

Il lui demande sous quels délais il compte donner suite aux demandes du monde combattant : pour la retraite du combattant, revalorisation de 3 points d'indice en 2011 et de 2 points en 2012 pour aboutir à l'indice 48 en fin de législature ; pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 qui justifient de 4 mois de présence avant et après cette date sur le territoire ; pour une juste indexation des pensions militaires d'invalidité qui ne devrait pas être inférieure à celle du coût de la vie ; pour l'octroi des bonifications de campagne à égalité de droits entre combattants de tous les conflits dont le décret du 29 juillet 2010 pratiquement inopérant ne satisfait pas les intéressés ; et enfin pour le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 à l'indice 130 pour achever le rattrapage.

Réponse émise le 28 avril 2011

S'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de 36 % depuis 2006 pour atteindre 43 points d'indice à compter du 1er juillet 2010, soit un montant annuel de 593,83 €. L'article 149 de la loi de finances pour 2011 a porté cette prestation à 44 points à compter du 1er juillet 2011. Par ailleurs, les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencée antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuelle n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires à cette mesure en raison des conséquences induites sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 M€ par an. Le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à l'extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Quant à la valeur du point de pension militaire d'invalidité, celle-ci, depuis 2005, est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,81 € depuis le 1er juillet 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Par ailleurs, les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin. Pour ce qui est du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 726 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,81 € depuis le 1er juillet 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 M€ pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant en progression de 8 M€ par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations dans un contexte budgétaire difficile.