Question soumise le 16 décembre 2010

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que la programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergie (PPI) retient un objectif de 1 200 ktep de pompes à chaleur individuelles en service en 2012 et 1 600 ktep en 2020.

Il lui demande quelles initiatives elle compte mettre en œuvre pour favoriser l'équipement de logements individuels en pompes à chaleur géothermiques ou aérothermiques et à combien elle estime le nombre de logements devant être ainsi équipés pour que les objectifs fixés par le PPI soient considérés comme ayant été atteints.

Réponse émise le 24 février 2011

Le Gouvernement attache une grande importance au développement des énergies nouvelles au sein de l'offre énergétique française parce qu'elles contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre, à l'indépendance énergétique mais aussi au développement local. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 prévoit ainsi une réduction de 38 % des consommations énergétiques dans le parc bâti existant et une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à cet horizon. Pour parvenir à ces objectifs, le Gouvernement a annoncé un plan de cinquante mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale parmi lesquelles figure la création d'un fonds chaleur renouvelable destiné à financer des projets utilisant ces nouvelles énergies, dont les pompes à chaleur, dans l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie. Dans le secteur résidentiel individuel, le crédit d'impôt qui encourage le recours aux énergies renouvelables et les économies d'énergie a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2009. Il a également été étendu aux bailleurs ainsi qu'aux locataires et occupants à titre gratuit. Dans ce cadre, les pompes à chaleur géothermiques et air/eau sont susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt sous réserve de respecter les critères de performance fixés à l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts. À partir du 1er janvier 2011, les taux de crédit d'impôt s'élèvent à : 36 % pour les pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur et les travaux de pose de leur échangeur de chaleur souterrain ; 22 % pour les pompes à chaleur air/eau dont la finalité essentielle est la production de chaleur ; 36 % pour les chauffe-eau thermodynamiques. Parallèlement à ce dispositif fiscal, un prêt à taux zéro a été mis en place dans la loi de finances pour 2009. Ce mécanisme d'un montant maximal de 30 000 €, alloués aux ménages sans condition de ressources, permet de financer les travaux lourds de rénovation énergétique en résidence principale de sorte que l'essentiel de la rénovation soit payé par les économies d'énergie en résultant. Cette mesure est cumulable pendant une durée de deux ans avec le crédit d'impôt, sous condition de ressources. Les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, dont les pompes à chaleur, sont éligibles à ce dispositif. Enfin, l'installation de pompes à chaleur individuelles est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie : un objectif triennal est fixé et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Cet objectif est assorti d'une pénalité financière de 2 c€/kWh pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats d'économies d'énergie sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie. Les vendeurs d'énergie peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de certificats d'un montant équivalent, certificats obtenus à la suite des actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené des actions. En outre, les professionnels de chaque filière se sont engagés depuis plusieurs années dans une démarche de qualité pour pérenniser leur secteur d'activités. Une certification volontaire dénommée « NF PAC » permet ainsi aux fabricants d'attester la conformité de leur matériel aux différentes normes en vigueur. La charte QUALIPAC a également été créée par les professionnels pour que les installateurs puissent s'engager à respecter les bonnes pratiques et à assurer au consommateur un haut niveau de qualité de service. Avec 120 000 nouvelles pompes à chaleur géothermiques et air/eau installées en 2009, cette filière n'exploite pas tout son potentiel de croissance. Cependant, la généralisation à partir de fin 2012 des « bâtiments basse consommation » dans le neuf ainsi que la réduction moyenne de 38 % des consommations énergétiques dans le parc bâti existant prévue d'ici 2020 combinée aux aides accordées pour la rénovation thermique des bâtiments conduisent à un objectif ambitieux en termes de développement de ces équipements. Cet objectif a été fixé par le Gouvernement à 2 millions de logements équipés en pompes à chaleur individuelles à l'horizon 2020 dans la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur (PPI chaleur 2009).