Question soumise le 16 décembre 2010

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que les dirigeants d'une association cyclotouriste, conscients de la gravité des accidents susceptibles de découler de la pratique du vélo-route et du vélo tout terrain, envisagent de soumettre à l'assemblée générale une modification du règlement intérieur introduisant l'obligation faite à tous leurs adhérents de porter le casque.

Si la modification de ce règlement intérieur est acceptée, elle crée une obligation contractuelle nouvelle.

En dépit du fait qu'une convention légalement formée, ni illicite ni abusive, tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite, elle lui demande si cette extension, en allant au-delà des dispositions du code de la route, est légalement fondée au regard des textes actuels.

Réponse émise le 24 mars 2011

Le comité interministériel de la sécurité routière du 13 février 2008 a décidé de renforcer la communication relative à l'intérêt de porter un casque à vélo sans que le port du casque devienne obligatoire pour les cyclistes et cyclotouristes. La direction technique nationale de la Fédération française de cyclotourisme recommande le port d'un casque à coque rigide protégeant d'éventuels traumatismes crâniens en cas de chute mais ne rend pas celui-ci obligatoire au sein des associations qui lui sont affiliées. Une association de cyclotourisme peut imposer des contraintes à ses adhérents à condition que celles-ci soient, d'une part, légales et conformes aux bonnes moeurs, d'autre part, régulièrement mises en place selon les prescriptions imposées par les statuts et respectant les conditions d'affiliation à la Fédération française de cyclotourisme si l'association y est affiliée. Il est donc possible à une association de cyclotourisme d'imposer à ses adhérents le port du casque pour les activités qu'elle organise.