Question soumise le 16 décembre 2010

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la déception du monde combattant au sujet de la revalorisation de la retraite du combattant.

Les anciens combattants attendent toujours la revalorisation des points d'indice de la retraite du combattant afin d'aboutir à l'indice 48 en 2012, en respect de ce qui leur a été promis. Or, ils n'obtiennent à ce jour qu'un point d'augmentation à compter du 1er juillet 2011.

Quant à la valeur du point, le rapport constant devrait conduire à sa revalorisation. Il semble en effet que l'indice des pensions des anciens combattants aboutisse à une perte de – 6,72 % entre l'évolution des prix à la consommation et celle du point de pension militaire d'invalidité (PMI).

Il lui demande ce qu'il envisage afin de répondre aux fortes attentes qui s'expriment en la matière.

Réponse émise le 17 février 2011

S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de parvenir à 48 points en 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de 36 % depuis 2006 pour atteindre 43 points d'indice à compter du 1er juillet 2010 soit un montant de 593,83 € en année pleine. L'article 149 de la loi de finances pour 2011 a porté cette prestation à 44 points à compter du 1er juillet 2011. Pour ce qui concerne le rapport constant, depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,81 € depuis le 1er juillet 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.