Question soumise le 16 décembre 2010

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'évolution des crédits consacrés à la sécurité sanitaire de l'alimentation.

La baisse des crédits affectés au programme 206 consacré à la sécurité et à la qualité sanitaire de l'alimentation est en effet préoccupante.

Elle se traduit par une baisse importante – de l'ordre de 500 – du nombre d'emplois publics dans ce domaine alors même que toutes les enquêtes révèlent très clairement que la France dispose des effectifs publics les plus bas dans ce secteur comparativement aux autres pays développés.

De plus, les conséquences financières de crises sanitaires récentes devraient inciter à la mise en œuvre d'une politique de prévention et de contrôle plus offensive.

Il lui demande de l'informer s'il entend prendre la mesure de la situation et inverser cette tendance.

Réponse émise le 24 mars 2011

La France s'appuye sur un dispositif sanitaire performant qui a fait ses preuves et qui a permis de lutter efficacement contre les grandes maladies animales et végétales. Ce système repose effectivement sur un système efficace de contrôles mais avant tout sur la responsabilité des professionnels. C'est le sens de la réglementation communautaire et notamment du « paquet hygiène » publié en 2006 qui exige des professionnels qu'ils mettent en oeuvre un plan de maîtrise sanitaire au sein de leurs entreprises reposant principalement sur la formation du personnel, la réalisation d'autocontrôles et l'utilisation des principes de la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Points ou analyse de danger et points critiques pour leur maîtrise), qui permet d'identifier, évaluer et maîtriser les dangers au regard de la sécurité des aliments. Outre les effectifs de fonctionnaires dédiés au contrôle de la sécurité et de la qualité sanitaire, le dispositif sanitaire français repose également sur une organisation maillée du territoire par les vétérinaires sanitaires, d'une part, et des organisations sanitaires délégataires de service public (organismes à vocation sanitaires, Cemafroid, etc.) d'autre part. Les travaux des états généraux du sanitaire, conduits au cours du premier semestre 2010 ont d'ailleurs confirmé la pertinence de cette organisation. Si, dans le cadre de la politique gouvernementale de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux, le PLF 2011 prévoit pour le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », 105 réductions d'emplois, les autres suppressions d'emplois ne constituent que des transferts d'emplois dans le cadre de changements de périmètre : quatre-vingt-neuf ETP-T vers le programme 215 du MAAPRAT « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour assurer depuis le 1er janvier 2011 la gestion du programme 206 sous l'application Chorus ; quatre-vingt-sept ETP-T correspondant à la prise en charge des directeurs et directeurs adjoints des DD(CS)PP sur un programme des services du Premier ministre ; soixante-quinze ETP-T du Laboratoire national de la protection des végétaux dans le cadre du transfert de ses activités à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ces transferts ne peuvent être assimilés à des suppressions d'emplois nettes dans la mesure où dans la très grande majorité des cas il y a transfert simultané des agents et des missions. Enfin, il est nécessaire de souligner que la mise en place des nouvelles directions départementales en charge de la protection des populations doit permettre, dans le cadre d'un renforcement de la coopération entre les différentes administrations, une meilleure efficience globale des services de contrôles ainsi qu'une rationalisation des moyens affectés aux fonctions support, permettant ainsi de préserver les moyens opérationnels affectés à la sécurité et à la qualité sanitaires de notre alimentation.