Question soumise le 16 décembre 2010

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dossier du crédit d'impôt remplacement pour congés.

En effet, ce dispositif a subi une modification introduite lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2011, réduisant ce dernier jusqu'au 31 décembre 2012 et précisant qu'il entre dans le plafond de « de minimis ».

Il apparaît que cette modification suscite de nombreuses inquiétudes au sein de la profession agricole qui souhaiterait une solution mieux à même de garantir l'efficacité et l'efficience de ce dispositif au regard du contexte actuel de l'agriculture, en transformant notamment ce dispositif en une subvention directe aux services de remplacement.

Il lui demande de l'informer de la position qu'il entend adopter sur cette question.

Réponse émise le 20 janvier 2011

La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. L'hypothèse du versement d'une subvention directe aux services de remplacement n'est pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement. Le budget du ministère chargé de l'agriculture ne présente ainsi pas de marge permettant de financer une telle subvention sur la période du prochain budget triennal, à savoir 2011-2013. Toutefois, à l'issue de cette période, cette option pourra être réétudiée au regard du contexte budgétaire qui prévaudra.