Question soumise le 16 décembre 2010

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dramatiques de la suspension des contrats uniques d'insertion (CUI) pour les personnes placées sous main de justice.

La décision unilatérale de l'État de suspendre ou de diminuer fortement les CUI jusqu'à la fin de l'année 2010 va, de façon mécanique, mettre à mal l'insertion ou la réinsertion professionnelle et sociale des personnes sous main de justice engagées dans un parcours d'insertion dont ce contrat aidé constitue souvent la première étape.

La brutale impossibilité matérielle de mettre en place ou de maintenir une mesure d'aménagement de peine ne pourra que conduire certains condamnés à une détention qu'ils auraient dû éviter.

C'est humainement insupportable et tout à fait contraire à la politique d'aménagement des peines des personnes condamnées et de prévention de la récidive, consacrée par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dès ses premiers articles.

Sachant que le contrat unique d'insertion constitue le meilleur outil pour réinsérer les personnes placées sous main de justice dans le tissu économique, il lui demande de revenir de façon urgente sur sa suspension.

Réponse émise le 10 février 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats uniques d'insertion (CUI). La programmation pour 2010, fixée initialement à 360 000 contrats dans le secteur non marchand a été abondée en cours d'année pour atteindre le montant de 400 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le plus élevé depuis de nombreuses d'années. Ce volume témoigne de l'engagement fort du Gouvernement pour continuer à faire face à la crise économique. Après une année de forte mobilisation en 2009 (avec 380 000 contrats CAE effectivement conclus), près de 520 000 contrats aidés auront été mobilisés au total durant l'année 2010, si l'on y ajoute les contrats initiative emploi (CIE). En raison des besoins importants des employeurs (associations, communes, Ateliers et chantiers d'insertion (ACI)), etc.) et des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, ainsi que des taux élevés de prise en charge des rémunérations, le rythme des prescriptions a été très élevé et certaines régions ont atteint leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre. Par conséquent, en fin d'exercice, un recentrage sur les embauches prioritaires a dû être opéré pour tenir compte des contraintes budgétaires. Toutefois, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements et de ne pas pénaliser les employeurs qui mettent en oeuvre ces outils d'insertion, un recensement des besoins incompressibles a été réalisé et des enveloppes complémentaires ont été attribuées aux régions déficitaires pour faire face aux priorités, par exemple assurer les renouvellements des CAE dans les ACI, les renouvellements d'assistant de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les 340 000 entrées prévues en 2011 témoignent de la poursuite de l'engagement du Gouvernement et sont cohérentes avec la perspective d'une amélioration de la situation économique dans l'année qui vient.