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Jean-François Mayet
Question écrite N° 16490 au Ministère de l'agriculture
Réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France
Question soumise le 16 décembre 2010
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des artisans bouchers-charcutiers concernant la valorisation des sous-produits carnés. En effet, les mesures mises en place au niveau européen pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont rencontré un fort succès car elles ont permis de réduire considérablement le nombre de cas (seulement deux cas positifs sur 1 513 745 bovins testés à l'abattoir pour 2009). C'est pourquoi les artisans bouchers sollicitent un assouplissement de la réglementation afin d'exclure la colonne vertébrale des gros bovins de la liste des matériels à risques spécifiés (MRS), étant donné que cette mesure ne se justifie plus. De même, les professionnels demandent que les industriels des coproduits animaux reviennent à des tarifs de collecte raisonnables dans les boucheries-charcuteries artisanales, qui représentent un gisement important de matières. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre à ces demandes.
Réponse émise le 13 janvier 2011
La situation épidémiologique vis-à-vis des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) s'est améliorée ces dernières années grâce à l'efficacité des différentes mesures qui ont été mises en place. Associée à la surveillance du cheptel et à l'interdiction des farines animales, le retrait systématique des matériels à risque spécifiés (MRS) des chaînes alimentaires humaine et animale constitue la mesure de protection de la santé publique la plus importante. Enfin, en 2009, sur les 1 526 862 tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) réalisés à l'abattoir, trois se sont révélés positifs, soit un taux de 0,000196 %. Cette amélioration a permis à la France, comme à plusieurs autres États membres, de pouvoir alléger son programme de surveillance à compter du 1er janvier 2009, conformément à une décision communautaire. La nouvelle feuille de route pour les ESST (période 2010-2015) a été adoptée par la Commission européenne le 16 juillet 2010. Les États membres sont invités depuis sa publication à se prononcer sur son application. La France est dans l'attente des résultats d'une expertise de L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour asseoir son avis sur une base scientifique. Il est rappelé dans ce document de stratégie sur les ESST que le retrait des MRS demeure la mesure majeure de protection du consommateur, alors que les tests rapides réalisés concourent à la connaissance épidémiologique de ces maladies. La liste des MRS pourra néanmoins être adaptée en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques. D'ores et déjà, la valorisation du sang de ruminants déclarés sains à l'issue de l'inspection « ante mortem » sera autorisée en alimentation animale à compter du 4 mars 2011. Par ailleurs, les autorités françaises, en s'appuyant notamment sur les avis de l'ANSES, ont sollicité à plusieurs reprises la Commission européenne sur la possibilité de modifier la liste des MRS, notamment certaines parties de l'intestin des bovins. D'un point de vue économique, la collecte et l'élimination des déchets, dont les MRS en boucherie, sont libéralisées depuis le 1er janvier 2006 (l'État a cependant apporté une aide exceptionnelle non reconductible de 500 € par raison sociale en 2007 pour l'élimination des colonnes vertébrales). Désormais, la prestation rendue par les équarrisseurs relève de contrats commerciaux privés. Il appartient donc à chaque boucher de négocier avec son opérateur les tarifs d'enlèvement. La libéralisation des déchets d'abattoirs, y compris des MRS, le 1er octobre 2005 s'est traduite par une diminution du coût de 30 % en moyenne. Plus précisément, les tarifs de collecte des déchets d'abattoirs ont fortement diminué entre 2005 et 2010, passant en moyenne de 197 € la tonne à environ 130 € (prix variable en fonction de la taille de l'abattoir, les gros volumes obtenant les prix les plus intéressants et des déchets produits).
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