Question soumise le 23 décembre 2010

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le peu de connaissances qu'ont les citoyens du rôle qui leur est dévolu en matière d'entretien des trottoirs devant leur habitation, en cas de chute de neige ou de gelée.

Pour faire face aux situations de crise, posées par les chutes de neige ou la gelée, les pouvoirs publics peuvent décider de la mise en place de « plans » adaptés : « plan verglas » et « plan neige », et cela en fonction des urgences et des zones concernées.

Toutefois, en dépit de ces dispositifs de sécurité mis en œuvre par l'État pour assurer en toutes circonstances la sécurité des personnes et des biens, ainsi que l'écoulement du trafic, en évitant notamment le blocage des axes routiers et autoroutiers (organisation, coordination et gestion globale du trafic), de nombreux médias et individus déplorent la qualité de l'organisation des services publics pour faire face à ces difficultés.

Cependant, si l'État ne doit évidemment pas négliger ses obligations en la matière, il conviendrait sans doute de rappeler aussi à nos concitoyens, à travers une campagne d'information, leur devoir lorsque survient du verglas ou des chutes de neige importantes. En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit que les propriétaires ou, le cas échéant, les locataires, sont tenus de balayer la neige devant leur habitation, sur les trottoirs et ce jusqu'au caniveau.

En outre, en cas de verglas, la loi indique que ces derniers doivent répandre devant leur habitation des produits fondants ou abrasifs, tels que du sel, du sable, des cendres ou de la sciure de bois.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour informer nos concitoyens de leurs devoirs en matière d'entretien de la voirie, lorsque se manifestent chutes de neige et verglas.

Réponse émise le 21 avril 2011

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : tout ce qui concerne la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement... ». L'article L. 2122-28 (1°) du même code prévoit que « le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ». La jurisprudence a ainsi reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques le nettoyage des trottoirs (dépendances du domaine public réservées à la circulation des piétons) et des caniveaux situés devant leurs habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel), ce qui inclut le déneigement des trottoirs. Dans le cas d'une voie privée fermée à la circulation publique, l'entretien et le nettoyage du trottoir incombent obligatoirement au propriétaire de la voie. Qu'un arrêté ait été pris ou non par le maire, le juge apprécie, en cas d'accident, si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes, dans la mesure où, en cas de négligence avérée, tout propriétaire est susceptible de commettre une faute qui engage sa responsabilité civile sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour de cassation, chambre civile 2, 19 juin 1980, Jeannot, n° 78-16360). Par conséquent, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales et en vertu des pouvoirs de police que la loi lui confère, le maire apprécie au cas par cas en fonction des moyens dont dispose la commune s'il est opportun de faire supporter le déneigement des trottoirs par les riverains. Il n'est pas envisagé de restreindre cette liberté d'appréciation qui fait appel en cas d'évènement climatique majeur à la solidarité de la population.