Question soumise le 23 décembre 2010

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M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la situation du patron de la PME Ultralu, implantée sur le Territoire de Belfort, qui se trouve en litige avec l'URSSAF

Ce patron de PME a prêté à 7 de ses employés des sommes allant de 200 à 3000 euros pour une durée de quelques mois. Le montant total des prêts, sans intérêts, se monte à environ 10 000 euros.

Un recent contrôle de l'URSSAF, en juillet dernier, a établi que l'absence d'intérêts sur les prêts constituait un avantage beneficiant au salarié, susceptible de figurer dans l'assiette des cotisations. L'organisme de recouvrement réclame ainsi à ce chef d'entreprise 1750 euros de cotisations supplémentaires en estimant le montant des intérêts à 3500 euros.

Or les taux d'intérêt calculés par l'organisme de recouvrement des cotisations sociales se situent bien au-delà du taux d'usure maximum de 7% : l'un d'entre eux est de 68% !

Il fait remarquer que ce type de redressement est de nature à décourager des patrons de petites entreprises souhaitant effectuer des prêts sans intérêts à certains de leurs salariés, dans un contexte économique de très grande frilosité bancaire.

Alors que la commission des recours doit se tenir au cours du premier trimestre 2011, il lui demande de lui faire connaître s'il entend soutenir ces pratiques à vocation sociale dans les PME.

Retirée (caduque)