Question soumise le 23 décembre 2010

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du logement que, selon les estimations ministérielles, on recense aujourd'hui 600 000 logements indignes, dans lesquels vivent plus d'un million de personnes.

Il lui indique qu'il semble, cependant, que la législation actuelle soit assez complète en matière de lutte contre les « marchands de sommeil ». En effet, les moyens juridiques et opérationnels paraissent avoir été largement améliorés.

Il lui demande donc si, dans l'objectif d'une lutte plus efficace contre l'habitat indigne, il pourrait être proposé de rendre obligatoire un permis de louer. Ainsi les propriétaires, avant de mettre en location certains types de logements, devraient déclarer la conformité du bien mis en location avec des normes de décence.

Sur la base de cette déclaration, un permis de louer pourrait être délivré, préalablement à toute mise en location.

Serait ensuite vérifiée la conformité du logement aux déclarations du propriétaire. Des sanctions seraient évidemment instaurées en cas d'infraction.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est dans ses intentions de proposer au Parlement un tel dispositif, déjà instauré en Belgique depuis plus de dix ans et qui paraît bien fonctionner.

Réponse émise le 14 avril 2011

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis en place, à titre expérimental, un dispositif permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent se porter candidats, d'instaurer sur tout ou partie du territoire, une procédure de déclaration de mise en location. C'est ainsi que dans les communes concernées, le bailleur doit déclarer aux autorités compétentes son intention de louer un local d'habitation dès lors qu'il est situé dans un immeuble de plus de trente ans afin que ces dernières puissent éventuellement vérifier le caractère décent du logement et s'assurer de la présence des caractéristiques nécessaires à la sécurité et à la santé des locataires. Cette expérimentation prendra fin en juillet 2012. La loi ayant prévu qu'il soit fait un bilan de cette mesure, un rapport sur son application sera présenté au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation et cela permettra ainsi de mesurer son efficacité.