Question soumise le 23 décembre 2010

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016 (règlement européen n° 479/2008).

En effet, actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. La suppression des droits de plantation risque donc d'entraîner de nombreux effets très néfastes (surproduction, remise en cause des efforts qualitatifs, incidence sur les prix...).

Dans le secteur des appellations d'origine, les inquiétudes sont légitimes au regard de l'écart entre les superficies délimitées et les superficies plantées, en France et dans l'Union européenne. Dans le cas spécifique des appellations Côtes-du-Rhône, la superficie plantée actuellement en production pourrait passer de 60 000 hectares à 120 000 hectares.

Les inquiétudes se portent aussi sur les plantations qui pourraient être effectuées à proximité des aires des appellations (risque de détournement de notoriété) et des vignobles qui pourraient être créés de toutes pièces dans certains pays de l'Union, voire dans certains départements non viticoles en France.

À l'occasion de la réforme de la PAC, la filière viticole demande donc la réintroduction, au-delà de 2016, d'un système de droits de plantation pour toutes les catégories de vins, conformément au rapport remis le 19 octobre 2010 par Mme Catherine Vautrin, députée de la Marne.

La filière attend pour cela une prise de position affirmée des représentants de notre pays au niveau européen. La profession souligne en particulier que l'Allemagne – pourtant modeste producteur de vins - a pris des positions très fermes en faveur du maintien des droits de plantation. Les vignerons attachés à une production de qualité souhaitent la constitution d'un front des pays favorables au maintien d'instruments de régulation de la production viticole, et ce pour défendre l'avenir de la viticulture face à une Commission européenne aveuglément libérale qui s'oppose au maintien du système des droits de plantation et à la régulation de la production. Ils attendent en priorité du Président de la République un engagement aussi clair que celui de Mme la chancelière Angela Merkel et insistent sur la nécessité d'un engagement déterminé du ministre auprès de ses homologues européens. En conséquence, il lui demande d'afficher clairement sa position en la matière.

Réponse émise le 13 janvier 2011

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre 2010 place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.