Question soumise le 23 décembre 2010

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M. Michel Billout souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des retours de compétences et de fiscalité aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, pour faire suite à sa précédente question écrite n°14393 à laquelle l'administration n'a su répondre, compte-tenu de la grande disparité des situations locales.

Dans le département de Seine-et-Marne, le 1er janvier 2010, la communauté de communes de la Visandre a été dissoute. A cette occasion, les compétences voirie, espaces verts, centre de loisirs, exercées auparavant par la communauté de communes, ont été rétrocédées aux communes comme Pécy ou la Croix-en-Brie.

Ce retour de compétences – qui représente une charge importante tant en moyens humains que matériels – avait été prévu en 2008 et devait être compensé par un retour de fiscalité, basé sur le principe de la constance de la somme des taux communaux et intercommunaux. Cela a été fait pour les taxes dites « ménages » mais pas pour la taxe professionnelle.

En effet, la première composante de la compensation relais a été calculée sur la base des anciennes compétences et il n'existe à l'heure actuelle aucun mécanisme permettant de réintégrer la part qui n'est plus prélevée pour la communauté de communes.

Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les communes qui connaissent de telles situations ne soient pas lésées par cette réforme qui, dans la précipitation, semble ne pas avoir envisagé certaines conséquences.

Retirée (caduque)