Question soumise le 23 décembre 2010

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M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la directive européenne n° 2009/28/CE Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Cette directive doit prochainement être transposée en droit interne.

Depuis de nombreuses années, les distilleries transforment les résidus de l'activité de la vinification en éthanol titrant plus de 92° qui, une fois déshydraté, est principalement incorporé dans les produits pétroliers. Chaque année, les distilleries vinicoles françaises produisent entre 300 000 et 400 000 hectolitres d'éthanol « renouvelable » (soit environ 25 000 à 35 000 tonnes) à partir de résidus viniques, contribuant ainsi à réduire la dépendance énergétique de la France.

A l'occasion de la réflexion sur la production de la réglementation de transposition, il semble que les déchets et résidus de transformation agricole soient susceptibles de bénéficier d'une reconnaissance de fait de leur caractère renouvelable.

Il lui demande si elle envisage d'inclure les marcs de raisin, les lies de vin et, d'une manière générale, les résidus alcooliques issus de la filière vinique dans la liste exhaustive des sous-produits agricoles (point iii de l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 3).

Il l'interroge au demeurant sur la possibilité, jusqu'à la transposition effective de la directive susmentionnée, de commercialiser sur le marché des biocarburants l'éthanol produit en distillerie à partir des résidus issus de la vinification, en bénéficiant des avantages fiscaux attachés à cette nature de produits.

Retirée (caduque)