Question soumise le 23 décembre 2010

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les récentes évolutions réglementaires en matière de rachat d'électricité issue d'installations photovoltaïques.

En effet, la baisse du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïque, qui est intervenue en plusieurs temps au cours de l'année 2010 (arrêté du 12 janvier, arrêté du 16 mars et enfin arrêté du 31 août) a fortement fragilisé l'équilibre de nombreux projets d'installations photovoltaïques.

Ce phénomène affecte particulièrement les investisseurs agricoles qui doivent déjà affronter un contexte économique fortement dégradé. En effet, les porteurs de dossiers, qui ont initié des installations photovoltaïques, ont dû travailler dans un cadre fiscal, technique (électricité) et administratif complexe, sans qu'aucune organisation professionnelle soit en capacité d'apporter un conseil global efficace sur l'ensemble de ces dimensions.

En outre, le décret du 10 décembre dernier, qui entérine le principe d'une suspension transitoire de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque par EDF pendant trois mois, afin d'organiser une concertation avec les acteurs concernés de ce secteur, vient encore renforcer le manque de visibilité de la politique gouvernementale dans ce domaine à court et moyen termes. Á l'inverse, les acteurs du secteur agricole attendent un vrai plan d'investissements agricoles assis sur un concept de développement durable, donnant des perspectives et de la stabilité dans le temps.

Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier et de lui indiquer, en particulier, les évolutions prévues pour les tarifs d'achat d'électricité photovoltaïque au cours des mois à venir.

Réponse émise le 12 mai 2011

Le soutien au développement de la filière photovoltaïque repose en partie sur un tarif d'achat de l'électricité favorable aux producteurs. Ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France mais a aussi donné lieu à une croissance très rapide qui ne répondait pas aux objectifs du Gouvernement en termes d'impact environnemental et de développement d'une filière industrielle française compétitive au niveau mondial et n'était pas soutenable dans la durée. Aussi, le Gouvernement a annoncé le 2 décembre 2010 la suspension de la conclusion de nouveaux contrats de rachat de l'électricité, sauf pour les particuliers, et le lancement d'une concertation préalable à la révision du cadre de régulation. Le nouveau dispositif de soutien, effectif au 10 mars 2011, prévoit une cible de nouveaux projets de 500 MW par an pour les prochaines années. Compte tenu des projets en attente préservés par le décret du 9 décembre 2010 (environ 3 400 MW) et de cette cible annuelle, les perspectives de développement pour 2011 et 2012 sont évaluées entre 1 000 et 1 500 MW par an, soit davantage que la quantité installée au cours des années 2009 (300 MW) et 2010 (700 MW). Sur ces bases, les objectifs du Grenelle de l'environnement seront largement dépassés par rapport à la cible initiale (1 100 MW cumulés en 2012 et 5 400 MW en 2020). Un rendez-vous avec la filière sera organisé au milieu de l'année 2012 pour faire le point sur la réalisation effective des projets en attente. En fonction du nombre de projets réalisés, la cible annuelle pourrait être revue à la hausse, jusqu'à 800 MW, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique. Les projets suspendus devront quant à eux se positionner dans le nouveau système. Les exigences seront accrues sur la qualité environnementale et industrielle des projets, avec notamment l'intégration d'obligations de recyclage en fin de vie et de démantèlement à compter de l'été 2011 et de l'obligation de fourniture d'une analyse de cycle de vie à compter du 1er janvier 2012. Les projets hors installations résidentielles devront aussi fournir une attestation bancaire ou une offre de prêt, afin d'attester de leur durabilité et de leur sérieux. Le nouveau dispositif comporte un système de tarifs ajustés trimestriellement pour les installations inférieures à 100 kWc (1 000 mètres carré de panneaux) et des appels d'offres pour les autres installations. Les tarifs d'achat sont fixés à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010, puis ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues, estimées à 10 % par an. Suivant les recommandations du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, le premier trimestre s'arrêtera le 30 juin 2011 pour une meilleure lisibilité des dates d'évolution. Le dispositif d'attestation bancaire a également été simplifié. Les premiers appels d'offres seront lancés à l'été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les cahiers des charges. Ils intégreront des critères environnementaux et industriels pour favoriser l'utilisation des espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles...), le respect de la biodiversité et des usages agricoles et forestiers pour les centrales au sol, le rendement énergétique des équipements et l'innovation industrielle. Ce nouveau cadre vise un équilibre entre le développement d'une filière industrielle performante à l'export, l'amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité. Le Gouvernement a mis en place un site internet d'information sur le nouveau dispositif, http://www.developpement-durable.gouv.fr/photovoltaique, accessible au grand public. En complément, un centre d'appel dédié a été mis en place pour répondre aux demandes d'information plus spécifiques. Ce centre est joignable au 01-53-18-50-40 ou à l'adresse mail photovoltaique@finances.gouv.fr. Par ailleurs, le soutien à la recherche et au développement sur la production d'énergie solaire sera renforcé en 2011 et 2012, notamment à travers les deux appels à manifestation d'intérêt lancés le 11 janvier 2011 dans le cadre des investissements d'avenir, en matière de photovoltaïque et de solaire à concentration. Les actes de candidature devront parvenir avant le 2 mai 2011 à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ces deux appels contribueront à soutenir les technologies françaises pour le marché local et à l'export face à l'intensification de la concurrence internationale, à réduire les coûts de fabrication et à accroître les performances énergétiques et environnementales des équipements. L'objectif est notamment de favoriser le développement des futures générations de produits et de dispositifs performants de suivi du soleil ou de stockage de l'énergie. Un milliard d'euros sera également consacré au développement d'instituts d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées, afin de mutualiser les moyens et les compétences dans ces domaines et renforcer notre compétitivité. Les appels à projet ont été clos le 19 janvier 2011 et les résultats seront connus cet été.