Question soumise le 30 décembre 2010

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M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les règles concernant l'adoption dans notre pays. La France apparaît aujourd'hui comme l'un des pays les moins contraignants d'Europe pour les autorisations d'agrément.

Plus de 8000 demandes sont faites chaque année aux présidents de conseils généraux et environ 10% seulement ne sont pas acceptées. Les pays qui proposent des enfants à l'adoption jugent la procédure française trop laxiste, ce qui peut porter préjudice à des familles françaises car les possibilités d'adoption sont en diminution dans le monde.

Les demandes d'agrément et les résultats positifs sont beaucoup plus nombreux que les possibilités d'adoption, d'où la nécessité de renforcer les conditions d'agrément : âge des parents (dans certains pays, l'âge maximum est de 42 ou 44 ans), formation obligatoire, santé, environnement familial et surtout, volonté d'apporter à un enfant tout ce qu'il peut attendre pour son avenir et non pas pour l'unique satisfaction personnelle des parents adoptifs.

Aujourd'hui, sans règles bien établies, les tribunaux administratifs donnent très souvent raison aux familles qui ont eu un refus; de ce fait, les présidents de conseils généraux acceptent beaucoup de demandes, faute d'exigences bien établies au niveau national. Ainsi, seuls 804 dossiers ont été refusés sur plus de 7000 demandes en 2008, alors que 3017 enfants ont été adoptés à l'étranger.

Il demande si le Gouvernement envisage, d'une part, de proposer des modifications significatives des conditions d'agrément devant permettre de mieux préparer les candidats et, d'autre part, d'imposer des exigences plus strictes afin que la France soit mieux considérée par les pays qui proposent des enfants à l'adoption.

Retirée (caduque)