Question soumise le 30 décembre 2010

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Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation applicable en matière de régularisation des congés payés par une collectivité territoriale à un de ses agents en congés maladie de longue durée.

En effet, des agents territoriaux en congés maladie depuis plus d'un an réclament à leur collectivité la régularisation de leur situation au regard de leurs congés payés, pour bénéficier en année n+1 de leurs congés payés de l'année n, alors qu'ils étaient en congés maladie. Or, le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux dispose que le congé dû pour une année de service accomplie ne peut se reporter sur l'année suivante. Pour autant, il semblerait qu'une disposition communautaire indique que le droit aux congés payés ne s'éteint pas à l'expiration de la période de référence lorsque le salarié est en congé maladie.

C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir l'éclaircir sur les dispositions juridiques s'appliquant au cas d'espèce.

Retirée (fin de mandat)