Question soumise le 30 décembre 2010

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information - difficilement croyable - qui indique que de grandes sociétés française à l'activité multinationale, voire une majorité de sociétés cotées au CAC 40, ne paient pas l'impôt sur les sociétés en France.

Compte tenu de cette information, mollement confirmée par le ministre du budget, il souhaiterait qu'elle lui indique le montant exact de l'impôt sur les sociétés acquitté par les sociétés cotées au CAC 40 en 2005, 2007, 2009.

Il lui demande également si elle peut lui indiquer le montant global des aides directes et indirectes, des allégements de charges patronales et des crédits d'impôt consentis en 2010 aux entreprises, année de suppression de la taxe professionnelle.

Enfin, il lui demande si elle peut aussi lui rappeler le montant des impôts auxquels l'État a renoncé depuis l'an 2000.

En alignant et en comparant ces chiffres, il souhaiterait qu'elle lui donne son avis sur le déficit actuel de la France et notre prise en otage par les agences de notation et les marchés financiers.

Réponse émise le 12 mai 2011

Conformément aux dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Par conséquent, il n'apparaît pas possible de communiquer le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par les sociétés cotées au CAC 40.