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Robert del Picchia
Question écrite N° 16726 au Ministère de l'économie (caduque)
Taxe d'expatriation américaine pour les fonctionnaires internationaux
Question soumise le 6 janvier 2011
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M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la taxe d'expatriation américaine, dite Heart Act, du 17 juin 2008, aux fonctionnaires français internationaux. Pour ces derniers, l'impôt est prélevé sur le patrimoine qu'ils détiennent dans le monde mais aussi sur leurs pensions, le calcul se faisant sur l'ensemble des pensions à venir en fonction de leur espérance de vie. Il lui demande si les services des impôts français, à l'instar de leurs homologues norvégiens, déduiront l'impôt payé aux États-Unis de l'impôt français à venir.
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