Question soumise le 6 janvier 2011

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de renforcer l'information des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires.

L'étiquetage de l'origine des produits alimentaires bruts ou transformés favoriserait en effet les productions locales et nationales, à un moment ou l'agriculture en général, et l'élevage en particulier, sont frappés par une crise aiguë et sont en difficulté par rapport à une concurrence extracommunautaire d'autant plus dangereuse qu'elle n'est pas soumise aux mêmes réglementations.

Cet étiquetage apporterait par ailleurs un complément d'information important aux consommateurs, en dissipant le flou existant jusque-là entre les mentions « produit en France » et « transformé en France ».

Il lui demande de l'informer de l'attitude qu'il entend adopter sur ce sujet et s'il entend mettre en œuvre des mesures dans ce sens, comme le permet l'article L. 112-11 du code de la consommation, issu de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui précise : « …l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. ».

Réponse émise le 27 janvier 2011

Le Gouvernement se mobilise pour que l'indication obligatoire de l'origine des produits alimentaires soit généralisée afin d'apporter une meilleure lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs français. Cette indication de l'origine, comme toutes les règles d'étiquetage des produits, relève de la compétence communautaire dans la mesure où elle peut influer sur la circulation des biens dans l'espace européen. Elle est au coeur des négociations communautaires en cours sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le conseil « emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 7 décembre 2010 est parvenu à un accord politique en première lecture sur ce projet de règlement. Il prévoit notamment que l'indication du pays d'origine sur l'étiquetage des produits demeure obligatoire si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. En outre, s'agissant des viandes, l'obligation de faire figurer le pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, sera étendue aux viandes de porc, d'agneau et de volaille. Il s'agit là d'une première étape. La France souhaite en effet aller plus loin et que soient imposées des règles relatives à l'indication obligatoire de l'origine sur les produits transformés et leurs ingrédients principaux. Cette position sera défendue au cours de la deuxième lecture du projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires tant au niveau du Conseil que du Parlement européen. Afin de montrer l'attachement fort de la France à la généralisation de l'obligation de l'indication de l'origine sur les denrées alimentaires, le Parlement a adopté dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche des dispositions rendant possible l'obligation d'indiquer l'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l'état brut ou transformé. Dès lors que les négociations communautaires sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires auront abouti, la France disposera ainsi de l'outil juridique nécessaire à une application rapide de ces nouvelles dispositions.