Question soumise le 13 janvier 2011

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M. Christian Cointat expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le cas d'une personne ayant demandé sa naturalisation. Durant l'instruction du dossier, un enfant naît qui n'était évidemment pas mentionné sur la demande. L'intéressé a fait l'objet d'un décret de naturalisation. En application de l'article 22-1 du code civil, l'enfant né en cours d'instruction n'a pu bénéficier de l'effet collectif de ce mode d'acquisition de la nationalité française, n'étant mentionné ni dans la demande ni dans le décret. Cet enfant ne semble donc pouvoir acquérir la nationalité française que par naturalisation lui-aussi, à condition de remplir les deux conditions de résidence prévues par le code : stage de cinq ans (sauf réduction ou dispense) à la date du dépôt de la demande et résidence habituelle en France depuis le dépôt de la demande jusqu'à la publication du décret de naturalisation. Il lui demande comment résoudre le cas d'une naissance d'enfant survenu en cours d'instruction d'une demande de naturalisation. Existe-t-il un dispositif permettant de faire bénéficier l'enfant de l'effet collectif ou de le faire accéder à une procédure rapide de naturalisation ? Le demandeur est-il en droit de rectifier sa demande de naturalisation en ajoutant le nom de l'enfant né en cours d'instruction ? D'une manière générale, au cas où aucune solution pratique et rapide n'existerait, le Gouvernement envisage-t-il de modifier la législation en vigueur afin de faciliter la vie des familles qui accèdent à la nationalité française ?

Retirée (caduque)