Question soumise le 13 janvier 2011

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la Hongrie.

Alors que la Hongrie assure la présidence tournante de l'Union européenne, plusieurs lois ont été adoptées par le Parlement hongrois qui vont à l'encontre de l'esprit de l'Union européenne.

C'est le cas notamment de la loi sur les médias, adoptée le 21 décembre 2010, qui instaure un contrôle politique sur les médias publics et privés, audiovisuels, écrits, ou numériques, et permet à une Autorité des médias, composée de personnalités proches du pouvoir, de sanctionner par de très lourdes amendes des médias qui diffuseraient des informations qui ne seraient à ses yeux pas « politiquement équilibrées ».

Cette autorité a par ailleurs le droit d'inspecter les ordinateurs et documents de presse avant même qu'un délit ait été identifié.

L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a qualifié la loi de « menace pour la liberté de la presse ».

A ce jour, aucune procédure n'a été engagée visant à ce qu'un avertissement en bonne et due forme soit adressé par l'Union européenne aux autorités hongroises.

Il lui demande de lui préciser s'il entend prendre une telle initiative, afin de démontrer l'attachement de notre pays à une Europe qui ne se résume pas seulement à un marché ouvert, mais qui se reconnaît aussi dans une communauté de valeurs politiques telles que le respect de la liberté de la presse.

Réponse émise le 7 avril 2011

La loi sur les médias adoptée par le Parlement hongrois, et entrée en vigueur le 1er janvier 2011, vise notamment à transposer la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, relative à la fourniture de services de médias audiovisuels (dite directive « SMA »). La Commission européenne, chargée de veiller à l'application du droit de l'Union, a adressé en la personne de Mme Nelly Kroes, commissaire chargée de l'économie numérique et vice-présidente de la Commission, une lettre le 21 janvier à M. Tibor Navracsics, vice-Premier ministre hongrois, ministre de l'administration publique et de la justice. Dans ce courrier, Mme Kroes fait part des préoccupations de la Commission européenne sur les trois points suivants contenus dans la loi hongroise : l'obligation pour tous les médias de couvrir l'information de façon équilibrée, l'application de la loi aux médias dont le siège est situé dans d'autres États membres et l'obligation d'enregistrement appliquée à tous les médias, y compris la presse écrite et les médias en ligne. Dans sa réponse datée du 1er février, M. Navracsics présente les arguments du gouvernement hongrois et indique que, si la Commission européenne l'estimait nécessaire, le gouvernement hongrois serait prêt à amender la législation en conséquence. À l'issue d'une réunion d'experts de la Commission européenne et du gouvernement hongrois, le 7 février à Bruxelles, les autorités hongroises ont proposé à la Commission le 10 février un premier projet d'amendement de la loi. Cette question paraît donc en bonne voie de résolution. La position du gouvernement français, profondément attaché à la liberté de la presse et à la liberté d'expression, a été réaffirmée à plusieurs reprises aux autorités hongroises, à l'occasion notamment de la cérémonie de lancement de la présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne le 10 janvier 2011 à l'ambassade de Hongrie à Paris.