Question soumise le 13 janvier 2011

M. Marcel Rainaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la parution de différents décrets relatifs à l'ostéopathie, à la suite du vote de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

L'état actuel de la législation française fixe à 2 660 heures la durée minimale de formation d'un ostéopathe, alors qu'un récent rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise une formation minimale de 4200 heures, dont 1000 heures de pratique.

Le vote de la loi HPST porte la durée de cette formation à 3520 heures, rapprochant celle-ci des préconisations de l'OMS.

Il lui demande de lui préciser les délais dans lesquels elle entend faire procéder à la publication des décrets relatifs à la durée de cette formation.

Réponse émise le 5 mai 2011

Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire à 3 520 heures, n'avait pas un caractère législatif. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation. Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l'agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d'agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée.