Question soumise le 13 janvier 2011

M. Marcel Rainaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les procédures de contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte.

Actuellement, l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) pour troubles mentaux peut être maintenue au-delà de 15 jours, pour une durée maximale d'un mois renouvelable, avec un simple certificat médical circonstancié.

Par une décision récente, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions concernant la prolongation de l'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un proche étaient contraires à l'article 66 de la Constitution, qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

Dès lors, l'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement, à la demande d'un tiers, ne pourrait plus être prolongée au-delà de 15 jours sans l'intervention d'un juge.

Le Conseil constitutionnel a demandé au législateur d'adapter la législation avant le 1er août 2011.

A cet égard, il lui demande de lui préciser les modifications qu'il entend apporter à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.

Réponse émise le 31 mars 2011

La décision du Conseil constitutionnel n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 a déclaré non conforme à la Constitution, avec effet au 1er août 2011, une disposition du code de la santé publique correspondant à son actuel article L. 3212-7. Cela a conduit le Gouvernement à introduire les dispositions répondant aux exigences du juge constitutionnel dans le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, déposé à l'Assemblée nationale le 5 mai 2010. Ce projet, présenté par le ministère en charge de la santé, est en cours de discussion au Parlement. Il propose notamment de supprimer le régime des sorties d'essai et de créer des mesures de soins ambulatoires sans consentement, sur demande d'un tiers ou sur décision de l'autorité publique, pouvant dans certains cas prendre le relais des hospitalisations sous contrainte, en permettant de moduler et de rendre plus efficient le suivi médical des patients. Les dispositions additionnelles adjointes au texte par le ministère de la justice et des libertés tendent à instaurer, en plus des recours facultatifs dont les mesures contraignantes peuvent faire l'objet sous le régime actuel, un contrôle de plein droit du juge des libertés et de la détention des mesures d'hospitalisation complète. Il est prévu que ce contrôle s'applique tant aux hospitalisations d'office qu'aux hospitalisations à la demande d'un tiers, qu'il intervienne avant l'expiration du quinzième jour à compter de l'admission en hospitalisation complète sous contrainte, puis qu'il soit renouvelé à l'issue de chaque période de six mois.