Question soumise le 13 janvier 2011

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le recul des aides à l'agriculture biologique, malgré les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement.

En effet, le Gouvernement s'était engagé en 2007, lors du Grenelle de l'environnement, à tripler la surface agricole biologique, avec des objectifs de 6% en 2012, et de 20% en 2020. Le crédit d'impôt accordé à tout exploitant abandonnant les pesticides au profit d'un mode de production « bio » avait alors vivement encouragé la création d'exploitations. On pouvait ainsi dénombrer jusqu'à une quinzaine de conversions journalières en 2010.

Toutefois, la loi de finances pour 2011 prévoit désormais une division par deux de cette aide fiscale, drastiquement réduite de 4000 à 2000 euros. Seuls 17 millions d'euros sont donc prévus pour financer le crédit d'impôt pour l'agriculture « bio », soit onze fois moins que la manne allouée aux exonérations fiscales au profit de la filière des agro-carburants par exemple.

Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte adopter afin de revenir sur ce recul inadmissible et de respecter ainsi les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement.

Réponse émise le 10 février 2011

Le crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts, constitue l'une des mesures de soutien au mode de production biologique figurant dans le plan d'actions en faveur de ce secteur lancé par le ministère chargé de l'agriculture en 2007 « agriculture biologique : horizon 2012 ». Depuis 2006, les exploitations en agriculture biologique bénéficiaient d'un crédit d'impôt. Celui-ci a été prolongé et doublé en 2009 : d'un montant initial pouvant varier de 1 200 à 2 000 €, il a pu atteindre entre 2 400 et 4 000 €. Ce dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2010. Compte tenu de l'importance accordée au développement de l'agriculture biologique, malgré un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a proposé de proroger ce crédit d'impôt jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011, en le ciblant plus particulièrement sur les exploitations biologiques de petite taille, nombreuses dans ce secteur et qui participent à la structuration de la filière biologique. De façon à pouvoir inscrire le crédit d'impôt dans le cadre des aides dites « de minimis » et dans le contexte de rationalisation des dépenses fiscales, le montant du nouveau crédit d'impôt agriculture biologique a été fixé à 2 000 €. La réduction du crédit d'impôt est néanmoins compensée par la possibilité de le cumuler avec les aides à la conversion et au soutien à l'agriculture biologique, dans la limite de 4 000 €. Les dispositions précédentes ne le permettaient pas. Enfin, la prorogation du crédit d'impôt s'inscrit au sein d'un dispositif global mis en place par le ministère de l'agriculture qui apporte un soutien important à l'ensemble des exploitations de la filière et à la structuration de celle-ci. En effet, pour faciliter les conversions et la pérennité des exploitations bio le processus d'adaptation et de renforcement des aides publiques a été complété. Ainsi, un effort important a été consenti en 2010 pour les nouveaux engagements en conversion, à hauteur de 10 M€ pour cette seule année, à comparer des 4,1 M€ pour 2009. À ces crédits s'ajoutent le cofinancement européen de 7 M€, ainsi que les aides de collectivités territoriales et des agences de l'eau. En ce qui concerne la pérennité des exploitations, 2010 est la première année où les agriculteurs ont bénéficié d'une aide au soutien généralisée, rendue possible grâce à un budget de 50 M€ annuel alloué à cette mesure dans le cadre du 1er pilier de la politique agricole commune. S'agissant de la structuration de la filière, sur laquelle le plan « agriculture biologique : horizon 2012 » met particulièrement l'accent, le Fonds avenir bio et le Fonds d'interventions stratégiques des industries agroalimentaires (FISIAA) constituent de réels leviers permettant la réalisation de projets aidant à la structuration de la filière. Le Fonds avenir bio, doté de 3 M€ par an, a permis de soutenir 28 projets depuis 2008. Le FISIAA a permis d'aider de 2008 à 2010, 14 projets d'investissements bio pour un montant d'aides d'environ 6 M€. Enfin, ce dispositif d'aide est complété, au niveau régional, par des aides à la certification et des aides à la promotion de l'agriculture biologique.