Question soumise le 20 janvier 2011

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la situation de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS). Aide de l'État instituée en 2000, elle est un des moyens de la politique de la lutte contre les exclusions. Elle consiste à garantir et à financer la présence d'intervenants, gestionnaires, rattachés à une résidence sociale. Leurs compétences et leurs contacts leurs permettent de répondre aux difficultés communes que rencontrent les résidents dans leur parcours vers un logement et, a fortiori, vers l'insertion professionnelle.

Ce soutien financier permet donc de développer une action sociale de proximité, d'établir un travail en réseau avec les institutions et intervenants extérieurs, mais aussi de renforcer les équipes en contribuant au financement de postes d'agents à temps plein ou partiel assurant la gestion locative sociale.

Aujourd'hui, les professionnels s'interrogent sur la disparition progressive de l'AGLS. En effet, la loi de finances pour 2011 a maintenu les crédits tels qu'ils ont été votés en 2010. Cependant, pour couvrir ses besoins, et pour qu'ainsi les résidences sociales puissent fonctionner correctement, une hausse des crédits aurait été nécessaire, compte tenu des nouveaux besoins de places pour les publics en difficulté, jeunes et travailleurs migrants.

Il lui demande ainsi quelles garanties il compte apporter pour pérenniser les postes d'agents nécessaires.

Réponse émise le 29 septembre 2011

L'aide à la gestion locative sociale (AGLS) apporte un soutien financier aux gestionnaires de résidences sociales pour la réalisation des missions de ces établissements. Cette subvention permet de développer une action de proximité, d'établir un travail en réseau avec les institutions et intervenants extérieurs, mais aussi de renforcer les équipes en contribuant au financement de postes d'agent à temps plein ou partiel assurant la gestion locative sociale. Le Gouvernement a, depuis la loi de finances pour 2010, significativement augmenté la dotation de l'AGLS au sein du programme 177 afin de lui permettre de mieux couvrir les besoins. Le montant est ainsi passé de 5,7 M€, attribués en LFI en 2009, à 10 M€ en 2010, ce qui a permis de procéder, sur l'ensemble du territoire, à des rééquilibrages entre les départements. Pour la région Bretagne, cet abondement a ainsi permis de soutenir de manière significative les gestionnaires de résidences sociales puisque les moyens consacrés à cette action ont évolué, entre 2009 et 2010, de plus de 40 000 €, soit + 10 %. Les prévisions d'exécution transmises par les services de l'État dans le cadre des budgets opérationnels de programme montrent des engagements à hauteur de 11 millions pour 2011, pérennisant et renforçant ainsi les postes affectés à la mise en oeuvre de cette action. Plus généralement, il convient de rappeler que la répartition des crédits du programme 177 a été assurée, pour la première fois en 2011, sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) et pour partie à la demande de recours au dispositif de chacune des régions. À terme, et à situation identique, l'objectif est que les régions disposent de ressources comparables. Cette logique de convergence régionale répond à un principe d'équité entre les territoires et s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile), d'équipement (places d'hébergement installées) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO). Ce principe s'inscrit pleinement dans la stratégie de refondation initiée en 2009. Au sein des régions, les crédits sont ensuite répartis par le préfet entre les départements en cohérence avec les orientations stratégiques régionales retenues dans les synthèses des plans départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et dans le souci d'améliorer la qualité de la prise en charge des personnes en difficulté. Les régions sont invitées dans ce cadre à entrer dans une démarche de recomposition de leur parc d'hébergement au regard des besoins des publics et des territoires et à le redéployer en faveur du logement adapté, et donc de l'accès au logement. Dans ce contexte, le soutien apporté aux actions d'aide à la gestion locative sociale devrait donc être encore conforté dans l'avenir, dès lors que la pertinence au regard des orientations retenues au niveau local ainsi que la qualité des projets sont avérées.