Question soumise le 20 janvier 2011

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas des centres pénitentiaires du Pas-de-Calais.

L'établissement de Longuenesse comporte deux structures : la première, le centre de détention, abrite 395 détenus pour 400 places ; en revanche, la seconde, la maison d'arrêt, héberge 356 détenus pour 180 places, soit un taux d'occupation de 197 %.

IL lui propose donc de se rendre en sa compagnie à la prison de Longuenesse pour constater les conditions de détention inacceptables et les conditions de travail difficiles que cela implique pour les agents pénitentiaires. Il espère qu'une telle visite permettra de trouver une solution au problème de la surpopulation pénitentiaire dans le secteur, dénoncé de longue date par les parlementaires de la région.

Réponse émise le 31 mars 2011

Au 1er janvier 2011, le quartier maison d'arrêt de Longuenesse accueille 337 personnes écrouées détenues pour 196 places, ce qui génère un taux d'occupation de 171,9 %. Il s'agit d'une situation suivie avec attention, au regard de laquelle sont organisées régulièrement des opérations de désencombrement vers d'autres établissements. Pour remédier durablement à de telles situations, un programme immobilier d'envergure a été mis en place depuis 2002 visant à augmenter la capacité du parc pénitentiaire de 13 200 places d'ici à 2011. Dans la région Nord - Pas-de-Calais, l'établissement de Lille-Annoeullin sera mis en service au mois de juin 2011. Par ailleurs, un quartier nouveau concept de 90 places sur l'emprise foncière du centre pénitentiaire de Longuenesse sera réalisé et ouvrira dans le courant de l'année 2013. Dans le cadre du nouveau programme immobilier en cours d'élaboration (2012-2018), deux nouveaux établissements seront construits dans la région, l'un à Lille, sur le site de Loos qui sera libéré lors de l'ouverture d'Annoeullin, pour une capacité de 762 places, l'autre sur un site à déterminer pour 672 places. Il est à signaler que les effectifs de cet établissement sont suivis avec attention par la direction de l'administration pénitentiaire qui s'efforce, dans toute la mesure du possible, de combler les départs en retraite et les postes vacants, lorsque ceux-ci lui sont signalés, en procédant à leur publication et en fonction des ressources disponibles. Le déficit en personnel de surveillance qui apparaît actuellement a été comblé par l'arrivée de 4 surveillants et 3 premiers surveillants dès le mois de février 2011, suite aux opérations de mobilité. Cette action est couplée à une politique très volontariste d'alternative à l'incarcération qui produit d'ores et déjà des effets positifs. Au 1er janvier 2011, sur le centre pénitentiaire de Longuenesse, il était recensé 62 personnes placées sous surveillance électronique, 6 en placement à l'extérieur et 1 semi-libre, soit un total de 69 aménagements de peine sur un total de 697 personnes condamnées. Les évolutions des missions, comme la création d'un quartier arrivant, la formalisation d'un véritable accueil des détenus, l'installation de la téléphonie ainsi qu'une borne pour la saisie des requêtes des personnes détenues procèdent de la volonté de réforme de l'administration dans le cadre de la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France. Ces actions doivent contribuer à l'apaisement des tensions et des conflits ainsi qu'à l'atténuation des effets désocialisants de l'incarcération et donc influer directement et positivement sur les conditions de travail des agents. Le dialogue social au sein d'un établissement pénitentiaire doit être constant. Les comités techniques paritaires spéciaux qui se réunissent plusieurs fois par an doivent traiter notamment des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services. La négociation partenariale est une nécessité et les organisations professionnelles doivent être associées aux réflexions sur l'avenir des personnels qu'elles représentent. Le garde des sceaux a demandé qu'une attention particulière soit portée aux conditions d'exercice du dialogue social, permettant la discussion et la résolution des difficultés constatées au plan local, au sein du centre pénitentiaire de Longuenesse, dans un climat serein et dans un souci d'échanges constructifs. Le nouveau directeur de l'établissement s'inscrit dans cette démarche.