Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christian Cointat
Question écrite N° 16825 au Ministère de l'économie
Assurance des résidences principales en Corse
Question soumise le 20 janvier 2011
M. Christian Cointat demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que en fait comme en droit seuls les locaux d'habitation constituant la résidence principale du propriétaire ou du locataire peuvent être assurés dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, à l'exclusion des résidences secondaires.
Réponse émise le 7 avril 2011
Un pool des « risques aggravés » a été créé en 1988 à l'initiative des assureurs adhérents de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), afin de faire face à l'époque à une recrudescence des attentats en Corse et de trouver une solution de place pour permettre de couvrir les biens des particuliers et des professionnels selon des conditions de primes et de franchises particulières, adaptées au risque encouru. Il s'agit d'un pool de coréassurance. L'existence de ce pool permet donc de trouver une solution d'assurance pour les risques des particuliers (résidences principales et résidences secondaires) et des professionnels situés sur le territoire des départements corses, qui ne trouveraient pas à se placer de manière non usuelle en raison de leurs antécédents ou de leur situation géographique précise. Ce pool a été une nouvelle fois reconduit pour une année à compter du 1er janvier 2011. Le nombre d'affaires du pool est en baisse depuis 2008, du fait de la diminution de la demande de placement et de l'augmentation du nombre de résiliations par les assurés, qui retrouvent un placement sur le marché usuel de l'assurance dommage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.