Question soumise le 20 janvier 2011

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la lisibilité et la cohérence des budgets des communes et des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le seul budget d'un EPCI ou d'une commune ne permet plus aujourd'hui de rendre compte réellement de la situation financière et budgétaire d'un territoire.

En effet, selon les territoires, il existe des différences importantes en terme de répartition des compétences exercées par les communes et les EPCI. Celles-ci ne permettent pas d'effectuer des comparaisons pertinentes des situations et notamment des ratios des communes et des EPCI.

Ainsi, le niveau d'investissement et d'endettement d'une commune, mais aussi ses dépenses de fonctionnement, seront plus faibles si un nombre important de compétences ont été transférées.

Il l'interroge donc sur l'opportunité de présenter des documents qui traduiraient le niveau d'effort consolidé de la commune et de ou des EPCI auxquels elle appartient.

Réponse émise le 14 avril 2011

La montée en puissance de l'intercommunalité, en raison de l'impact budgétaire et comptable des transferts de compétences, des mutualisations de services et des prestations croisées, rend particulièrement nécessaire la production de données financières agrégées à l'échelle du territoire intercommunal. Il s'agit de permettre aux décideurs locaux de disposer d'une vision d'ensemble des finances du territoire et de ses marges de manoeuvre, et de rendre possible les comparaisons entre territoires. Dans cette optique, des travaux expérimentaux ont été menés conjointement par la direction générale des collectivités locales, la direction générale des finances publiques, les associations d'élus et des collectivités, qui ont abouti à la définition d'un cadre méthodologique pour le calcul de données agrégées. En la matière, la principale difficulté tenait au traitement des opérations nouées entre les structures intercommunales et les communes membres, telles que les mutualisations de moyens ou de personnel ou les prestations pour le compte d'une commune membre ou du groupement, car elles n'étaient pas directement identifiables à partir de la comptabilité. Depuis le 1er janvier 2010, la nomenclature M. 14, applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, a été modifiée afin de remédier à cette difficulté. La création de comptes dédiés permet désormais d'identifier les opérations croisées entre le groupement et les communes membres. À la suite de cette modification, un guide a été rédigé par la direction générale des finances publiques et la direction générale des collectivités locales afin de présenter les modalités de comptabilisation de ces opérations croisées. En outre, depuis le 1er janvier 2011, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 prévoit la production par les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres d'une annexe budgétaire retraçant les flux croisés entre le groupement et les communes membres. Enfin, dans le cadre de son offre de service aux collectivités locales, la direction générale des finances publiques va diffuser en 2011, pour chaque territoire intercommunal, une fiche financière établie sur la base des comptes de l'exercice 2010. Par ailleurs, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 prévoit la faculté pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de produire en annexe de leur compte administratif un tableau retraçant les flux réciproquées entre le budget principal et les budgets annexes ainsi qu'une présentation consolidée du budget principal et des budgets annexes.