Question soumise le 20 janvier 2011

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M. Jean Desessard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au sujet de la protection des connaissances traditionnelles des communautés autochtones.

La France a ratifié la Convention sur la diversité biologique entrée en vigueur en 1993 et a validé l'adoption du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages.

La mise en œuvre des dispositions arrêtées pose cependant de nombreuses questions, notamment pour reconnaître la valeur intellectuelle, morale et économique des savoirs des autochtones. La propriété intellectuelle est en effet reconnue et valorisée actuellement, soit par le droit d'auteur, soit par le droit à la propriété industrielle matérialisée par le système des brevets. Or ce dernier dispositif ne peut être mis en jeu que lorsque l'invention est une innovation qui n'a encore jamais été divulguée, et qu'elle présente des caractères d'inventivité et d'applicabilité technique. Concernant les connaissances traditionnelles, les critères de nouveauté et d'applicabilité pourront difficilement être invoqués pour parvenir à leur protection. De surcroît, la propriété industrielle est un système occidental de propriété personnelle, alors que les connaissances traditionnelles sont de nature le plus souvent collective.

La Conférence de Nagoya évoque l'intérêt de réfléchir à un système sui generis, autrement dit un système propre à la protection des connaissances traditionnelles, et enjoint aux États membres d'établir un tel dispositif. La France, dans ses départements et territoires d'uutre-mer, abrite de nombreuses communautés autochtones, amérindiens de Guyane, kanaks de Nouvelle-Calédonie ou Polynésiens qui sont directement concernés par cette question.

Aussi, il lui demande quel système le Gouvernement entend élaborer pour honorer l'engagement international récemment pris et respecter les droits de ses populations autochtones et locales.

Retirée (caduque)