Question soumise le 20 janvier 2011

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M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences, pour une commune, du transfert de la compétence « production d'eau potable » à une communauté de communes lorsque le transport de l'eau passe par les canalisations d'une commune voisine. La commune concernée est liée de longue date pour son approvisionnement à la commune voisine par une convention de mise à disposition des captages d'eau existants. A compter de 2011, c'est une communauté de communes qui exercera la compétence production d'eau potable et c'est auprès de cette dernière qu'elle devra l'acheter, alors que l'approvisionnement continuera à se faire par le biais des canalisations de la commune voisine, en attendant de nouveaux investissements. Or l'eau sera facturée à cette dernière car elle transitera par lesdites canalisations. Il lui demande donc si la commune peut procéder légalement à l'achat direct de son eau potable auprès de la communauté de communes.

Retirée (caduque)