Question soumise le 20 janvier 2011

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences pour les commerçants de l'enneigement dans certains départements, et en particulier dans l'Aisne. En effet, étant donné le quasi-blocage des routes durant les intempéries de fin d'année, la clientèle habituelle n'a pu accéder aux commerces, dans ce temps particulier des fêtes de Noël et du jour de l'an, et ne semble pas reporter ses achats durant la période de soldes qui s'ouvre. Les commerçants, après une année 2010 déjà en nette baisse, en partie à cause du phénomène Internet, déplorent un réel manque à gagner que le départ tardif des soldes risque d'accentuer.

Il lui demande donc si un aménagement de la période des soldes d'hiver ne pourrait être envisagé, en particulier dans les régions touchées par un enneigement très important.

Réponse émise le 3 mars 2011

La loi de modernisation de l'économie a, en dernier lieu, modifié le régime juridique des soldes en instaurant, d'une part, des dates nationales pour les deux périodes de soldes traditionnels (avec possibilité de dérogation pour les départements frontaliers ou pour ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes) en remplacement de la départementalisation et, d'autre part, deux semaines de soldes complémentaires mises à la disposition des commerçants à des dates librement choisies à l'exception du mois précédent les soldes d'hiver et d'été. La date nationale de démarrage des soldes saisonniers répond à une demande des organisations professionnelles du secteur du commerce qui jugeaient néfastes l'éparpillement des dates de démarrage des périodes de soldes qui prévalait jusqu'en 2009. Ce dispositif permet, par sa prévisibilité, une meilleure gestion des stocks et des moyens humains et contribue au développement de synergies (campagnes publicitaires) autour de l'événement commercial que constituent les soldes. C'est la raison pour laquelle l'article L. 310-3 du code de commerce ne permet pas la prise en compte d'évènements conjoncturels qui remettrait en cause le principe même de la date nationale. Seuls les départements frontaliers ou ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu par le code de commerce. S'agissant de l'épisode neigeux du mois de décembre qui a pu fragiliser la trésorerie de certaines entreprises, le comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) regroupant les compétences financières, sociales et fiscales de l'État dans le département, est l'instance compétente pour aider les chefs d'entreprise à prévenir et traiter les difficultés conjoncturelles des entreprises de moins de 400 salariés.