Question soumise le 20 janvier 2011

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en ces jours d'audience de rentrée solennelle des tribunaux, sur les difficultés que connaissent certaines juridictions prud'homales en raison de l'augmentation du nombre de contentieux.

Dans un même département, on peut remarquer des écarts importants quant à la durée d'instruction des dossiers. En effet, alors que la moyenne nationale est de 9,9 mois, les délais peuvent être, en moyenne, de 8,1 mois à Laon et 12,2 mois à Soissons, par exemple. À Soissons, le non-remplacement à ce jour de deux fonctionnaires du greffe accroît l'encombrement du conseil de prud'hommes, alors qu'il a parallèlement fusionné avec celui de Château-Thierry dans le cadre de la réforme de la carte judicaire.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que les conseils de prud'hommes reçoivent, dans les plus brefs délais, les personnels nécessaires à un fonctionnement optimal afin qu'ils puissent rendre leurs décisions dans des délais raisonnables.

Réponse émise le 5 mai 2011

Dans le cadre de la réforme globale de la carte judiciaire visant à une meilleure affectation des moyens de la justice et à une plus grande professionnalisation de ses acteurs pour une justice de qualité, un processus de révision de la carte des juridictions prud'homales a été engagé sous la double égide du ministère de la justice et des libertés et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique. La carte judiciaire prud'homale n'avait pas été modifiée depuis la suppression en 1992 de 11 conseils de prud'hommes. Devenue trop hétérogène, elle connaissait certaines difficultés de fonctionnement liées à un droit et une procédure évolutifs et de plus en plus complexes. De plus, la dispersion des moyens ne permettait pas une bonne gestion des ressources humaines, ni une organisation efficace des greffes. Aussi, la redistribution de la carte prud'homale s'est fondée sur des critères d'activité et également sur des critères démographiques, économiques et géographiques. La sélection des conseils de prud'hommes pouvant faire l'objet d'un regroupement s'est faite selon un critère objectif reposant sur leur activité, comptabilisée en affaires nouvelles hors référés (le seuil d'activité a été fixé à 300 affaires nouvelles par an). Par ailleurs, il a été décidé de conserver les conseils de prud'hommes qui avaient pour ressort le département (au nombre de 22), et de maintenir au moins un conseil de prud'hommes par département. La procédure de révision de la carte prud'homale a été engagée par la publication au Journal officiel du 22 novembre 2007 d'un avis relatif aux modifications envisagées, qui a ouvert un délai de trois mois aux conseils de prud'hommes concernés, premiers présidents des cours d'appel, conseils municipaux, conseils généraux, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers, chambres d'agriculture et organisations professionnelles et syndicales pour faire part de leurs avis et observations sur les modifications proposées de la carte prud'homale. Les critères d'activité ont été complétés par une approche qualitative de l'environnement judiciaire et une prise en compte de l'aménagement du territoire, notamment sous les angles de développement démographique et économique, de situation géographique et de conditions d'accès, d'équilibre entre territoires, d'organisation administrative et de spécificités de certaines régions. La réforme de la carte judiciaire n'a donc pas été conduite de manière mécanique, mais est issue de la concertation. Le nombre total de conseillers prud'hommes est resté constant. Les effectifs libérés suite aux suppressions de conseils sont venus renforcer les conseils de rattachement, afin de leur permettre de gérer un nombre accru d'affaires, et d'autre part de désengorger les conseils traitant plus de 800 affaires par an hors référés. S'agissant des effectifs de fonctionnaires, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2011 et au regard de l'évaluation de la charge de travail, l'effectif du conseil de prud'hommes de Soissons est fixé à 4 fonctionnaires ; quant au conseil des prud'hommes de Château-Thierry, il a été supprimé le 3 décembre 2008. L'effectif actuel du conseil de prud'hommes de Soissons est de 2 fonctionnaires dont 1 greffier et 1 adjoint administratif. Cependant, lors de la prochaine commission administrative paritaire des adjoints administratifs qui se tiendra le 20 juin 2011, 2 postes sont offerts à la mobilité ; la prise de fonctions est prévue le 1er septembre 2011. Ainsi, le nombre de fonctionnaires nécessaires au bon fonctionnement de cette juridiction devrait être atteint au 1er septembre 2011. Enfin, pour assurer la continuité des services, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de la cour d'appel d'Amiens, qui par ailleurs, disposent de la possibilité d'affecter dans ce conseil des personnels placés du ressort, pour résorber le cas échéant, un stock jugé trop important.