Question soumise le 27 janvier 2011

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le niveau de la pression fiscale qui va frapper les ménages au cours de l'année 2011.

L'adoption du projet de loi de finances pour 2011 a confirmé pour l'année à venir une augmentation supplémentaire de la fiscalité de l'ordre de 13 milliards d'euros.

En effet, les hausses conjuguées des consultations des généralistes, des déremboursements de médicaments à vignette bleue, des prix de l'essence, de l'électricité, de la redevance audiovisuelle de la TVA sur les offres triple play, sans parler de l'envolée des prix de l'immobilier, représentent une augmentation très forte de le pression fiscale sur les ménages, au moment où les plus modestes se sont vus refuser un coup de pouce au SMIC.

Cette situation va à l'encontre des nombreuses déclarations du Président de la République, arguant de sa volonté de ne pas aggraver celle-ci.

Elle intervient par ailleurs à un moment où les ménages français sont déjà fragilisés.

Il lui demande de l'informer de la façon dont il entend mettre en adéquation les décisions gouvernementales avec les engagements présidentiels en matière de fiscalité.

Réponse émise le 31 mars 2011

Le projet de loi de finances pour 2011 (PLF 2011) s'inscrit dans la stratégie du Gouvernement de retour progressif à l'équilibre des finances publiques. Cette volonté de maîtrise durable des dépenses s'accompagne d'une volonté de préserver les personnes les plus fragiles, qui ont notamment été les plus durement touchées par la crise. Dans cette optique, on peut rappeler les mesures prises en pleine crise, en 2009, pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages à revenus modestes ou intermédiaires : suppression provisoire des deux derniers tiers pour les assujettis à la première tranche d'imposition sur les revenus, création d'une prime de solidarité active de 200 €, instauration d'une prime exceptionnelle de 150 € pour les familles allocataires de l'allocation de rentrée scolaire, prime forfaitaire de 500 € pour les demandeurs d'emplois avec droits insuffisants, etc. Toujours à cette fin, des dispositions fiscales et sociales sont maintenues ou créées dans le cadre du PLF 2011, comme l'octroi d'un dixième mois de bourse sur critères sociaux pour les étudiants modestes ou la revalorisation, conformément aux engagements du Président de la République, de l'allocation aux adultes handicapées ainsi que du minimum vieillesse. Par ailleurs, il convient de signaler qu'un certain nombre d'exemples cités dans la question ne concernent pas un accroissement de la pression fiscale sur les ménages, mais bien plus l'évolution des prix, qui reste dans son ensemble modérée (moins de 2 % dans le compte associé au PLF pour 2011). Ainsi, et à titre d'exemple, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est une accise fondée sur le volume et non la valeur et une hausse potentielle de la fiscalité relative aux carburants serait issue d'une hausse des quantités consommées et non d'une variation du prix de vente. Ensuite, les objectifs sous-jacents aux mesures nouvelles fiscales et sociales approuvées en LFI et LFSS 2011 s'appuient sur la réduction de dépenses fiscales ou sociales jugées peu efficaces au regard de leur coût et non sur une augmentation généralisée des impôts qui affecterait les foyers les plus modestes. Ces foyers sont d'autant plus préservés par les récentes mesures que : la hausse supplémentaire de la fiscalité est répartie de manière équilibrée entre les ménages et les entreprises. Ainsi, les ménages contribueraient à hauteur de 40 % au surplus de recettes inhérent aux mesures nouvelles proposées par le Gouvernement, ciblées principalement sur les ménages aisés (cf. infra), contre 60 % pour les entreprises ; la réduction des dépenses fiscales est concentrée sur les ménages aisés, puisque dans le cadre de la réforme des retraites notamment, elles portent essentiellement sur l'imposition des revenus du patrimoine et des hauts revenus (suppression du crédit d'impôt sur les dividendes, augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire, augmentation d'un point de la dernière tranche d'imposition sur le revenu, etc.).