Question soumise le 27 janvier 2011

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement octroyé chaque année par l'État aux associations départementales du planning familial, au titre de leur statut d'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF).

En effet le protocole d'accord pour trois ans, signé le 11 mars 2009 par le ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial, prévoyait le versement à tous les EICCF de subventions au moins égales à celles versées en 2008 pour les années 2009, 2010 et 2011.

En outre, dans la mesure où le programme n° 106 du budget de l'État de 2009 n'assurait qu'un montant de 2,1 millions d'euros destinés aux crédits déconcentrés pour les EICCF, alors que 2,6 millions d'euros étaient nécessaires, le protocole prévoyait que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) financerait les 500 000 euros supplémentaires.

Afin d'éviter les multiples opérations d'ajustement, département par département, découlant de cette double source de financement, le budget de l'État pour 2010 devait prévoir que les 500 000 euros en provenance de l'Acsé soient directement intégrés au programme n° 106, avant déconcentration.

Or, force est de constater que ce transfert n'a jamais été effectué. Les difficultés rencontrées en 2009 par les associations ont été reconduites en 2010, et n'ont fait que s'aggraver avec la réforme de l'État. Pour le budget 2011, des démarches menées conjointement par le ministre chargé de l'application du protocole et la direction de l'Acsé, censées permettre le transfert des 500 000 euros au programme n° 106 ont également échoué.

Les engagements de l'État n'ont donc pas été tenus, mettant en péril un grand nombre d'associations départementales du planning familial, qui jouent pourtant un rôle essentiel d'information, de conseil et d'écoute en direction des femmes, des jeunes filles et des couples. Information essentielle, lorsque l'on sait que deux grossesses non désirées sur trois surviennent chez des femmes qui déclarent utiliser un moyen contraceptif.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir des sources de financement pérennes et de respecter au mieux le protocole du 11 mars 2009.

Réponse émise le 2 juin 2011

Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du Mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 € et de 2 600 000 €. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 € par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 €. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 € (contre 2 100 000 € prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 € que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.