Question soumise le 27 janvier 2011

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'état d'avancement des négociations avec l'Australie sur les accords de sécurité sociale.

Elles sont en effet engagées depuis le mois de mars 2008, et de nombreux Français ayant vécu en Australie sont en attente des conclusions de celles-ci, car les périodes de cotisations et périodes assimilées en Australie ne peuvent pas pour l'instant être prises en compte pour l'ouverture de droits aux pensions de vieillesse lors du retour en France.

Il lui demande de l'informer de l'état des travaux sur ce dossier.

Réponse émise le 7 avril 2011

L'absence actuelle d'accord de sécurité sociale avec l'Australie pénalise nos ressortissants qui ont travaillé en Australie et qui ont cotisé, à ce titre, au régime de sécurité sociale australien. La continuité de leurs droits sociaux n'est donc pas garantie. En effet, leur période d'activité effectuée en Australie, et réciproquement, n'est pas prise en compte pour l'ouverture, la liquidation de leurs droits à pension en France (absence de totalisation, de proratisation des périodes d'assurance). L'absence de levée de la clause de résidence ne permet du reste pas l'exportation de leurs pensions australiennes en France. Par ailleurs, les entreprises françaises implantées en Australie peuvent souffrir d'un déficit de compétitivité par rapport à d'autres pays, qui ont d'ores et déjà conclu des accords avec l'Australie en la matière. L'absence d'un dispositif conventionnel de détachement ne permet ainsi pas de réduire les charges patronales en mettant fin aux doubles cotisations. Compte tenu des liens économiques, des flux importants de personnes qui se développent entre la France et l'Australie et de la forte attente des expatriés et des entreprises françaises pour la conclusion d'un tel accord, le Gouvernement a entrepris en ce sens des négociations avec l'Australie. Deux sessions se sont ainsi tenues respectivement à Canberra, début mars 2008, et à Paris, fin avril 2010. Si la conclusion d'un accord de sécurité sociale constitue bien une priorité pour la France, les négociations sont un processus long et le ministère des affaires étrangères regrette qu'un tel instrument juridique n'existe toujours pas, à ce jour. À ce stade, il apparaît que d'importantes divergences entre les deux États, concernant leur système de protection sociale mais aussi leurs intérêts, ne permettent pas d'aboutir à un accord équilibré qui soit bénéfique à l'ensemble de nos ressortissants. Le projet d'accord négocié est ainsi considéré, pour l'heure, comme peu intéressant pour les ressortissants français et potentiellement coûteux pour le budget de la sécurité sociale française. Néanmoins, il a été convenu avec la partie australienne d'élaborer des solutions en commun et de poursuivre la négociation en vue d'aboutir, à terme, à un accord équilibré.