Question soumise le 27 janvier 2011

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la transposition de la directive énergies renouvelables à l'éthanol issu des résidus de vinification.

Les distilleries transforment en effet les résidus de l'activité de la vinification en éthanol titrant plus de 92° qui, déshydratés, est généralement incorporé dans les produits pétroliers.

La production annuelle d'éthanol renouvelable ainsi obtenue est estimée entre 300 000 et 400 000 hectolitres ce qui représente de 25 000 à 35 000 tonnes.

Inclure les résidus alcooliques issus de la filière vinique dans la liste exhaustive des sous-produits agricoles à l'occasion de la transposition de la directive européenne n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables permettrait de reconnaître leur caractère renouvelable.

Il lui demande de lui confirmer que la transposition de cette directive permettra de maintenir la situation actuelle qui autorise la commercialisation de l'éthanol issu des résidus de la vinification sur la marché des biocarburants en bénéficiant des avantages fiscaux attachés à cette nature de produits.

Réponse émise le 7 avril 2011

La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, introduit des critères de durabilité pour les biocarburants et pour les bioliquides qui seront consommés dans l'Union européenne. Le bioéthanol issu de la transformation des résidus de vinification (marcs de raisins, lies de vin et bourbes) est considéré comme un biocarburant au titre de cette directive. Les avantages fiscaux attachés aux biocarburants, qui seront en vigueur lorsque la directive sera transposée, pourront donc être maintenus à condition que le bioéthanol issu des résidus de vinification réponde aux exigences de durabilité de la directive 2009/28/CE. Les critères de durabilité portent en particulier sur les émissions de gaz à effet de serre de la production et la distribution des biocarburants et des bioliquides. La méthodologie de calcul est définie par l'annexe V de la directive. Les dispositions de mise en oeuvre des critères de durabilité des biocarburants et des bioliquides seront définies sous la responsabilité du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dans les textes de transposition prévus par l'article 2 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.