Question soumise le 27 janvier 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usage du pistolet à impulsion électrique (Taser), dont les dangers ne peuvent plus être contestés.

Il lui indique qu'en quelques mois, plusieurs personnes ont été gravement blessées, d'autres sont décédées des suites de l'usage du « Taser ».

Il lui précise également que l'usage du « Taser » ne semble pas respecter les normes internationales relatives au recours à la force, ni celles de la convention des Nations Unies contre la torture.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport au problème évoqué et ses intentions en la matière.

Réponse émise le 5 mai 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration souhaite en premier lieu rappeler que les policiers et les gendarmes exercent, avec professionnalisme, courage et efficacité, une mission difficile et dangereuse. 13 000 sont chaque année blessés dans l'exercice de leurs fonctions et 19 sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions en 2010. Ils doivent, c'est une évidence et un devoir pour l'État, disposer de tous les moyens leur permettant d'assurer leur sécurité et celle de la population face à des voyous de plus en plus violents et déterminés. L'aggravation des risques physiques encourus lors des interventions, avec la multiplication des agressions à leur encontre, visant à les blesser voire à les tuer, rend nécessaire leur équipement en moyens de force intermédiaire, notamment en pistolets à impulsions électriques (PIE). La France n'est évidemment pas le seul pays à s'équiper de tels moyens : la plupart de nos partenaires européens ont également fait ce choix. Dans un État de droit comme la France, l'emploi des moyens de force intermédiaire s'exerce dans le respect du droit. Il est strictement encadré et contrôlé. L'emploi de ces armes relève du cadre juridique général de l'usage de la force, qui n'est possible que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent (légitime défense en particulier) et, dans tous les cas, soumis au principe de nécessité et de proportionnalité. Ce cadre est précisé par diverses instructions, régulièrement mises à jour pour tenir compte des retours d'expérience, de l'évolution des connaissances médicales et des données techniques et scientifiques. L'usage des moyens de force intermédiaire est en outre subordonné à une formation spécifique et les fonctionnaires autorisés à les employer doivent disposer d'une habilitation individuelle. Par ailleurs, divers dispositifs de contrôle garantissent la traçabilité et un suivi effectif de l'utilisation des PIE et toute utilisation de cette arme par un policier ou un gendarme fait l'objet d'un compte rendu spécifique d'utilisation. En outre, la police nationale met actuellement en place un suivi informatisé de l'utilisation des armes, dont les moyens de force intermédiaire, qui permettra de recueillir de façon précise et exhaustive toutes les informations relatives au nombre et au contexte des tirs. L'analyse de ces données offrira de multiples avantages, notamment pédagogiques. Tout est ainsi mis en oeuvre, d'un point de vue juridique, hiérarchique, humain et matériel, pour que l'emploi de ces armes, dont le danger n'est pas sous-estimé, s'exerce dans des conditions maximales de sécurité. Le ministre est d'ailleurs attentif aux préoccupations exprimées et des discussions sont par exemple menées avec certaines ONG de manière à prendre éventuellement en compte certaines de leurs remarques. Assortie de ces garanties, l'utilisation de ces armes permet d'exercer une contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée face à des comportements violents ou dangereux. Elle présente certes des risques : il ne peut en être autrement, s'agissant d'armes. Mais elle permet d'éviter le recours, incomparablement plus dangereux, aux armes à feu et de neutraliser une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques, tant pour les personnes concernées que pour les tiers ou les agents des forces de l'ordre. Ces armes sont donc indispensables. Leur utilisation demeure rare au regard des millions d'interventions réalisées chaque année et de la dangerosité des missions. Le nombre d'emplois du PIE a même diminué en 2010 (815 utilisations, contre 907 en 2009) et a pour l'essentiel été utilisé pour maîtriser des personnes en état de démence temporaire. Les blessures sont plus rares encore, quoique par définition toujours trop nombreuses. Ainsi, alors que les moyens de force intermédiaire ont été utilisés à 12 000 reprises depuis 2006, 22 accidents sont survenus, dont des accidents malheureusement graves. Rapportés au nombre total d'utilisations, ces accidents représentent une proportion de 0,2 %. Dans les hypothèses de blessures comme dans les cas où l'usage légitime de ces armes est mis en doute, des enquêtes judiciaires ou disciplinaires sont systématiquement effectuées et le ministre rappelle à cet égard qu'il est intransigeant sur le respect du droit et de la déontologie par les policiers et les gendarmes. Pour autant, il souhaite faire remarquer au député qu'aucun décès n'a été à ce jour judiciairement imputé à l'utilisation de ces armes en France.