Question soumise le 27 janvier 2011

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que, dans le cadre de certaines manifestations comme les courses cyclistes, matchs de foot ou de rugby, concerts…, gendarmes et policiers peuvent être appelés à assurer la sécurité.

Dans la très grande majorité des cas, ce service est payant.

Or le Gouvernement vient de décider, pour les policiers, d'augmenter chaque année les tarifs de 15 % au 1er juillet, pour atteindre 20 euros par agent et par heure en 2014.

Par ailleurs, un alignement des pratiques de la gendarmerie et de la police est prévu.

Or, en milieu rural, et notamment pour assurer la sécurité des courses cyclistes, ce sont les gendarmes qui sont sollicités. Jusqu'à présent, l'État n'exigeait, en pareil cas, que de simples prestations d'entretien, par agent et par heure, d'un montant très modéré.

Désormais, le caractère exceptionnel de cette prestation pourrait être amené à disparaître, ce qui pourrait générer une multiplication par six au minimum de son coût à la charge des organisateurs.

Il lui fait donc remarquer qu'un tel coût serait de nature à poser des difficultés à l'organisation de petites courses cyclistes dont les budgets sont des plus modestes et pourrait même compromettre le déroulement de telles manifestations.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur le problème évoqué et de lui préciser quelles dispositions il entend prendre pour apporter les solutions espérées.

Réponse émise le 16 février 2012

L'obligation qui est faite à l'État de facturer ses prestations au prix réel et la nécessité d'harmoniser les tarifs affichés par les deux forces de sécurité ont conduit à décider d'une réévaluation des coûts impartis aux organisateurs de courses cyclistes. Le nouveau dispositif vise également à limiter l'emploi des forces de sécurité au strict nécessaire, en distinguant avec davantage de précision les missions qui relèvent de la puissance publique de celles qui doivent rester à charge de l'organisateur. Ces dispositions n'ont pas vocation à remettre en cause l'organisation des diverses manifestations sportives et un dialogue a été engagé avec les responsables nationaux du sport cycliste, afin de définir les modalités d'une évolution progressive des coûts, permettant de préserver la capacité financière des organisateurs amateurs et bénévoles. La concertation qui a été conduite a permis la signature, le 7 janvier 2011, d'une convention cadre entre le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme, pour les courses cyclistes qui ne font pas déjà l'objet d'une convention au plan national. Il a ainsi été précisé que l'augmentation du coût total des forces de l'ordre pour l'année 2011 serait plafonnée à 15 % du coût réellement observé en 2010. En outre, le dispositif mis en place pour chaque événement fera l'objet d'un diagnostique partagé entre le représentant de l'État et les organisateurs. Enfin, un comité de suivi, associant le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme, sera mis en place. Les préfets ont été informés de ces nouvelles dispositions par voie de circulaire, le 11 janvier dernier, préparées et mises en œuvre en plein accord avec les responsables du cyclisme français. Parallèlement à ces mesures, les travaux relatifs au statut des signaleurs se poursuivront afin d'inciter, chaque fois que possible, les organisateurs à faire appel, de façon privilégiée, à cette catégorie de personnels.