Question soumise le 3 février 2011

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées aujourd'hui par la SNCF et leur médiatisation excessive. Il regrette qu'une grande entreprise publique, vraisemblablement l'une des plus performantes au monde dans son domaine de compétence, soit désignée à la vindicte populaire par le silence de ceux qui la contraignent à réussir la quadrature du cercle : compétitivité et service public ; aménagement du territoire et accumulation de bénéfices ; versement de dividendes à l'État-patron et satisfaction des usagers.

Il attire plus particulièrement son attention sur l'absurdité des dernières décisions du Gouvernement qu'il dirige en matière de péage ferroviaire. Est-il raisonnable, rationnel, en un mot intelligent, d'augmenter les péages de la SNCF au point de ruiner tous les efforts des cheminots pour aboutir à un modèle économique performant ?

Est-il raisonnable, rationnel, en un mot intelligent, de ne pas désendetter le malheureux propriétaire du Réseau Ferré de France (RFF) alors que le système bancaire n'a eu qu'à tendre la main pour réparer ses folies ?

Est-il raisonnable, rationnel, en un mot intelligent, de solliciter dans le plus grand désordre médiatique les collectivités locales pour moderniser le réseau ferré alors que la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée accorde plus de deux milliards d'euros d'avantages aux restaurateurs, sans contrepartie ?

Il lui demande donc, au nom du développement durable, du service public et de l'aménagement du territoire, d'annuler les récentes augmentations de péages, de geler toute perspective d'augmentation de péage, de transférer progressivement à l'État (qui n'est plus à cela près) la charge de RFF et d'assurer l'entretien et l'extension du réseau ferré français.

Au cas où le Gouvernement considérerait que ce programme est incompatible avec l'équilibre des finances publiques et avec sa conception de l'intérêt général, il lui demande de l'exprimer officiellement et explicitement en convoquant une conférence nationale du rail qui permettrait à tous les acteurs concernés de prendre leurs responsabilités.

Réponse émise le 7 avril 2011

Le contrat de performance conclu par l'État et Réseau ferré de France (RFF) pour la période 2008-2012 a permis la mise en place d'un nouveau modèle économique destiné à assurer la pérennité de l'infrastructure ferroviaire. Il prévoit notamment un retour progressif à l'équilibre de RFF en permettant la couverture des coûts par les ressources tirées de l'usage du réseau, d'une part, et celles apportées par le contribuable d'autre part. Ce modèle a pour objectif, à terme, que les recettes courantes de RFF (péages, mais aussi subventions d'exploitation de l'État) couvrent le coût complet du réseau (entretien, exploitation, renouvellement et dette). Le niveau des péages est fixé dans le respect de la valeur économique tirée de l'utilisation du réseau par les entreprises ferroviaires. Enfin, l'État contribue à la remise à niveau du réseau ferré national à travers l'ambitieux plan de rénovation mis en oeuvre à la suite de l'audit mené par le professeur Robert Rivier en 2005 et du Grenelle de l'environnement, doté de 13 Md€ sur la période 2008-2015 dans le cadre du contrat de performance État-RFF. Il contribue par ailleurs à l'amélioration de ses capacités et à son développement par les nombreux projets de modernisation - au bénéfice notamment du fret ferroviaire dans le cadre de l'engagement national pour le fret ferroviaire - et de construction de lignes à grande vitesse. En 2010, les concours de l'État pour l'infrastructure ferroviaire ont ainsi atteint près de 3,4 Md€.