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Marcel Rainaud
Question écrite N° 16997 au Ministère des affaires sociales (caduque)
Gouvernance de la CNSA
Question soumise le 3 février 2011
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M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le mode de gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
En effet, dans la discussion préalable à l'ouverture du débat sur la dépendance, la question du mode de gouvernance de la CNSA doit être évoquée.
Si aujourd'hui l'État n'est pas majoritaire directement, il l'est de fait, puisque les personnes qualifiées qu'il nomme lui permettent d'atteindre les 50 %, déséquilibrant ainsi les prises de décision sur des dossier dans lesquels la contribution des départements est très importante.
Il paraît aujourd'hui opportun de renforcer la cogestion de la CNSA.
Il lui demande de lui préciser ses intentions sur ce dossier.
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