Question soumise le 3 février 2011

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la proposition de la Cour des comptes d'abroger le volet de la loi sur les dispositions fiscales et sociales pour les arbitres et juges sportifs français.

Sur les 200 000 arbitres et juges sportifs exerçant en France, seuls 250 arbitres sont de réels professionnels et payent tout à fait normalement leurs impôts.

L'arbitrage français, un des meilleurs du monde, ne doit pas retomber dans ses errements passés. La loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006, dite loi Humbert, a permis de doter les arbitres français, tous sports confondus, d'un véritable statut.

Cette loi comporte trois volets : le premier consacre l'indépendance et l'impartialité des arbitres et juges sportifs, le deuxième fait bénéficier les arbitres et juges sportifs de la protection pénale renforcée accordée aux personnes chargées d'une mission de service public et le troisième définit un mécanisme d'exonération des cotisations de sécurité sociale et des cotisations fiscales.

Elle demande donc de conserver le statut fiscal et social actuel des arbitres et juges sportifs français.

Réponse émise le 21 avril 2011

L'objectif premier de la loi du 23 octobre 2006 a été d'élever au niveau législatif un système d'exonération de charges sociales déjà mis en place par une circulaire interministérielle du 28 juillet 1994. Cette circulaire prévoyait une exonération de charges sociales dans la limite, d'une part, de cinq manifestations arbitrées par mois, d'autre part, d'une indemnisation au titre de chacune des manifestations qui ne dépasse pas 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale. Désormais, l'exonération repose sur 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 020 € en 2010. Le ministère des sports a souhaité ainsi favoriser une plus grande transparence du statut juridique des indemnités versées aux arbitres, dont les mécanismes diffèrent suivant la professionnalisation ou non de la discipline, mais aussi le niveau de la compétition arbitrée. Sur le plan fiscal, en assimilant les sommes et indemnités perçues par les arbitres aux bénéfices non commerciaux selon les dispositions de l'article 92 du code général des impôts (CGI), la loi a mis fin à une incertitude d'interprétation du traitement fiscal des « indemnités ». En pratique, désormais, les arbitres bénéficient du régime de droit commun de la déclaration contrôlée ou du régime « micro BNC » prévu à l'article 102 ter du CGI. Concernant le coût estimé de ce dispositif social et fiscal, le ministère des sports ne reprend pas à son compte les derniers chiffres cités par la Cour des comptes qui reconnaît elle-même qu'ils ne sont pas fiables. En tout état de cause, pour le ministère, ramenées au coût moyen annuel par arbitre et au regard des services rendus, ces exonérations fiscales et sociales ne s'avèrent pas excessives. En effet, rapportées aux 90 000 arbitres concernés par le dispositif, les exonérations fiscales et sociales ne représentent qu'un coût annuel de 522 € par arbitre. Il serait particulièrement dommageable que le dispositif de la loi du 23 octobre 2006, visant à renforcer l'attractivité des fonctions d'arbitres et de juges sportifs, soit remis en cause. L'ensemble des fédérations sportives rencontrent actuellement des difficultés pour recruter et fidéliser des candidats, alors que ces missions essentielles permettent d'assurer la régularité des compétitions et le respect de l'éthique sportive. C'est pourquoi la ministre des sports a confirmé, dans sa réponse à la Cour des comptes, son attachement aux dispositifs d'exonération fiscale et sociale mis en place par la loi du 23 octobre 2006, tout en étant prête à engager, avec les ministères concernés et les différentes parties prenantes (mouvement sportif et représentants du corps arbitral), les travaux nécessaires pour améliorer l'efficience de ces dispositifs au vu des constats opérés par la Cour, notamment en matière de régime déclaratif, de contrôle et de suivi des exonérations et d'évaluation de l'impact de celles-ci sur la bonne organisation des compétitions sportives.