Question soumise le 3 février 2011

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la faiblesse des retraites et autres compensations accordées aux anciens combattants.

S'agissant tout d'abord de la retraite des anciens combattants, le budget 2011 n'a rien prévu pour que celle-ci évolue positivement alors qu'elle stagne selon les associations d'anciens combattants.

Par ailleurs, la retraite dite mutualiste du combattant, normalement majorée par le Gouvernement, n'a pas suivi de progression depuis deux ans.

Notons également que les représentants des anciens combattants demandent que l'allocation différentielle aux conjoints survivants dépasse enfin le seuil de pauvreté. Aujourd'hui, cette compensation n'est que de l'ordre de 817 euros mensuels et ne concerne pas les veufs.

Enfin, venons-en à la reconnaissance –tardive- de l'octroi au droit à réparation dite « campagne double ».

Alors que, depuis la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, les opérations militaires qui se sont déroulées de 1954 à 1962 en Algérie sont reconnues comme des faits de guerre, ce n'est qu'en 2010 que les modalités d'attribution de la « campagne double » ont été fixées par décret.

Or ces conditions rendent aujourd'hui le bénéfice du droit à réparation précité impossible d'accès à la majeure partie des anciens combattants d'Afrique du Nord.

En effet, il apparaît que ceux qui ont liquidé leur pension avant la date d'application de la loi de 1999 ne pourraient pas en bénéficier.

Déjà interpellé sur le sujet, le ministère de la défense n'a pas répondu de manière satisfaisante en indiquant, entre autres, que seule une disposition législative pourrait conférer une rétroactivité éventuelle au dispositif. Pourquoi donc le Gouvernement ne prendrait-il pas une telle disposition ?

Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte accéder aux différentes requêtes des représentants des anciens combattants car il ne s'agit pas seulement - même si cela est primordial - de relever un niveau de pension aujourd'hui insatisfaisant mais aussi de mieux reconnaître l'engagement passé des hommes et des femmes qui ont servi la Nation.

Réponse émise le 28 avril 2011

Malgré un contexte économique contraint, marqué, notamment, par l'absolue nécessité de rétablir les finances publiques de l'État, les crédits du budget consacré au monde combattant en 2011 sont conformes à la nouvelle programmation budgétaire triennale 2011-2013 et s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de l'effort de rationalisation des services de l'État. Ce budget répond aux deux missions fondamentales de l'administration des anciens combattants que sont le témoignage de la solidarité nationale à ceux qui ont servi leur patrie par les armes et la perpétuation du souvenir de ceux qui lui ont sacrifié leur vie. Il préserve ainsi intégralement les droits et avantages légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. S'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de 36 % depuis 2006 pour atteindre 43 points d'indice à compter du 1er juillet 2010, soit un montant annuel de 593,83 €. L'article 149 de la loi de finances pour 2011 a porté cette prestation à 44 points à compter du 1er juillet 2011. Pour ce qui concerne le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003, puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 726 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,81 € depuis le 1er juillet 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 M€ pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant en progression de 8 M€ par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations. Pour ce qui est de l'allocation différentielle, le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, puis à 817 € au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. Sa dotation a été reconduite avec 5 M€ inscrits dans la loi de finances pour 2011. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, s'est engagé à augmenter le montant de cette allocation à hauteur de 834 € dans le courant de l'année 2011. Enfin, les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin.