Question soumise le 3 février 2011

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la revalorisation des carrières des agents techniques et techniciens de l'environnement.

En février 2010, il avait alerté le Gouvernement sur le fait que ces agents estimaient être considérés comme une « sous-police », pourtant au service d'un élément crucial, la protection de l'environnement.

Aussi, avait-il demandé que ces derniers bénéficient d'une revalorisation des grilles indiciaires et de la requalification des catégories C et B respectivement en catégories B et A.

Le ministère de l'écologie avait par la suite ouvert des négociations. Les agents concernés avaient obtenu l'alignement de leurs primes pour l'ensemble du corps de l'environnement.

Néanmoins, après plusieurs mois de discussions, il apparaît que l'administration n'a pas donné une suite favorable au sujet de la requalification des catégories de C à B de B à A. Tout juste a-t-elle requalifié 80 catégories C en catégories B, ce qui est largement insuffisant pour un corps de l'environnement qui comprend 3 000 agents.

Enfin, se pose la question de l'actualisation du statut des personnels de l'environnement non titulaires qui pour l'heure reste en suspens.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte revaloriser les carrières des agents de l'environnement en répondant positivement à leur légitime revendication. Souhaite t-il considérer leur mission pour l'environnement à leur juste titre ?

Réponse émise le 16 juin 2011

En janvier 2010, les représentants des personnels de l'environnement ont initié un mouvement social. Les principales revendications portaient sur un alignement des régimes indemnitaires entre les différents établissements d'affectation de ces agents et une reconnaissance de leurs métiers et activités réellement exercées, en procédant à la requalification des agents de catégorie C en catégorie B et de catégorie B en catégorie A. Une première décision a été prise d'aligner les taux des primes de sujétion et de technicité des agents des parcs nationaux et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sur celui des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Le rattrapage a été réparti sur les exercices 2010 et 2011. Parallèlement, un groupe de travail réunissant l'administration et les représentants de l'intersyndicale s'est réuni tout au long de l'année 2010 afin d'étudier l'adéquation entre les catégories statutaires de ces agents et le niveau des métiers exercés, tout en prenant en compte la faisabilité budgétaire d'éventuelles mesures. En décembre 2010, l'administration a fait un certain nombre de propositions en réponse à la plate-forme revendicative syndicale concernant les corps de l'environnement. Les représentants de l'intersyndicale les ont jugées insuffisantes. Depuis, ils ont à nouveau été reçus trois fois par l'administration et deux fois au cabinet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Les engagements suivants leur ont été confirmés : extension du statut des contractuels des agences de l'eau à l'ONEMA et l'ONCFS : un chantier sur la mise en place d'un cadre d'emploi commun aux contractuels des parcs nationaux et de l'agence des aires marines protégées sera ouvert dès le mois de mai ; son avancement sera présenté aux représentants du personnel fin juin ; requalification des postes/amélioration des déroulements des carrières : une réunion entre l'administration et les représentants du personnel se déroulera début juin concernant l'amélioration du nombre de promotions au sein du corps des agents techniques de l'environnement (ATE). Le MEDDTL a engagé une concertation interministérielle sur l'intégration des techniciens de l'environnement (TE) dans le nouvel espace statutaire (NES) de catégorie B. Proposant une amélioration des carrières des TE, cette intégration est une condition nécessaire pour la mise en place d'un examen professionnel exceptionnel permettant le passage des ATE dans le corps des TE, sur la base d'une requalification par service départemental, ou équivalent, et par établissement. Enfin, le principe d'une augmentation du nombre de promotions des TE dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement a été décidé. Reconnaissance de la pénibilité : les réflexions menées dans les établissements employeurs seront complétées par un travail fait par les établissements, à partir d'un cadrage méthodologique élaboré par l'administration, afin de consolider le dossier actuel, notamment par des indicateurs chiffrés. Les résultats seront présentés aux représentants de l'intersyndicale en septembre 2011. Primes des chefs de services départementaux : la différenciation de primes entre les chefs de service départementaux et les autres techniciens de l'environnement, qui s'est trouvée réduite du fait de la mise en cohérence des régimes indemnitaires intervenue en 2010 et 2011, sera examinée lors de la mise en place de la prime de fonction et de résultat pour l'ensemble de la catégorie B technique, prévisible en 2012, qui devrait permettre la mise en place d'une échelle de cotation traduisant les différents niveaux de responsabilité hiérarchique et de responsabilité occupés. Certains niveaux de responsabilité géographique dans les parcs nationaux pourraient également être pris en considération. Emplois dans les établissements : les plafonds d'emplois des établissements publics ont été présentés aux représentants de l'intersyndicale. Le nombre d'emplois affectés au programme urbanisme, paysage, eau et biodiversité dans les services de l'État leur sera communiqué. Le MEDDTL reste très vigilant quant à la poursuite de ces chantiers qui s'inscrivent, toutefois, dans le cadre des contraintes budgétaires ministérielles et des arbitrages interministériels.