Question soumise le 10 février 2011

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M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'injonction faite aux infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel.

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers subordonne l'exercice de la profession à l'inscription au tableau de l'ordre, en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. La cotisation annuelle a été fixée à 75 euros.

La légitimité de cet ordre infirmier est contestée par les organisations syndicales représentatives qui estiment que le droit de la fonction publique hospitalière offre des garanties d'encadrement de la profession suffisante, ce qui rend inutile l'affiliation à un ordre professionnel.

Il souligne que la ministre de la santé de l'époque avait répondu le 7 octobre 2010 à sa question 13378, en se positionnant en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position et les dispositions que le Gouvernement entend prendre sur cette question.

Retirée (caduque)