Question soumise le 10 février 2011

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé que 36 ans après l'adoption de la loi Veil et dix ans après la promulgation de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, les difficultés d'application s'amoncellent.

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans son rapport publié le 2 février 2010, souligne des disparités d'application sur le territoire : information à la contraception, retards de prise en charge pour l'avortement, demandes abusives d'autorisation parentale pour les mineures, absence de choix pour les femmes de méthode d'avortement et de contraception.

Il lui indique de surcroît que les dysfonctionnements actuels sont aggravés par les restructurations hospitalières qui réduisent le nombre de services et leurs moyens. De plus, l'insuffisance de la tarification du forfait IVG accélère le désengagement des hôpitaux, tant publics que privés.

Il lui demande, face à une telle situation, les mesures qu'elle entend prendre pour que la loi et les droits des femmes soient respectés.

Réponse émise le 14 avril 2011

Le rapport d'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG), réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et publié en février 2010, dresse un état des lieux de la situation en France sur ces deux thèmes. Ce rapport indique que, malgré des avancées importantes, des progrès peuvent encore être accomplis dans ces domaines. Afin d'assurer à toutes les femmes un égal accès à l'interruption volontaire de grossesse, des objectifs ont été donnés aux agences régionales de santé (ARS) en matière d'organisation de l'activité relative à l'IVG pour l'élaboration de leur schéma régional d'organisation des soins (SROS). Ainsi, l'instruction n° DGS/MC1/DGOS/R3/2010/377 du 21 octobre 2010 relative à l'amélioration de la prévention des grossesses non désirées et à la prise en charge des IVG a rappelé aux agences régionales de santé (ARS) qu'il leur appartenait de veiller à maintenir systématiquement la prise en charge des IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et de chirurgie, notamment dans le cadre des restructurations d'établissements de santé. L'organisation de l'offre de soins doit également permettre la pratique des IVG concernant des grossesses dont le terme se situe entre 10 et 12 semaines, au niveau des territoires de santé et, afin d'améliorer la qualité de la prise en charge des actes, les agences doivent favoriser la diversification des méthodes utilisées (médicamenteuse et instrumentale) au sein de tous les établissements pratiquant cette activité. Afin de sensibiliser l'ensemble des acteurs de chaque région aux difficultés d'accès aux interruptions volontaires de grossesse et accompagner les améliorations à apporter, le programme pluriannuel d'inspections des établissements de santé pratiquant des IVG, mis en oeuvre depuis 2007, est poursuivi en 2011. Ce programme s'intéresse, notamment, aux délais de prise en charge, au choix des méthodes proposées, à la qualité des pratiques et à l'accompagnement des femmes. Par ailleurs, la publication du décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 a permis l'extension effective de la pratique des IVG médicamenteuses dans les centres de santé et les centres de planification. Cette mesure permet une multiplication progressive des structures d'accès à l'IVG. Suite à la publication du rapport IGAS précité, la politique de prévention des grossesses non désirées menée activement depuis plusieurs années a été renforcée et a comporté de nouvelles mesures. Ainsi, de nouvelles recommandations ont été adressées à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en 2010 pour la conduite de ses prochaines campagnes d'information (meilleure articulation des messages concernant la prévention des IST/VIH et la contraception, amélioration de l'information des professionnels...). En outre, un meilleur accès des mineures à la contraception sur tout le territoire a été favorisé. Les centres de planification ne pouvant pas répondre aux besoins de toutes les personnes mineures, notamment celles vivant dans des zones éloignées de toute implantation (zones rurales notamment), l'instruction du ministère chargé de la santé, diffusée le 21 octobre 2010, a demandé aux ARS de favoriser, dans ces zones particulières, la signature de conventions entre des professionnels de santé libéraux et des conseils généraux ou des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour permettre l'accès anonyme et gratuit de ce public à la contraception. L'éducation à la sexualité et de la prévention des grossesses non désirées constituent des priorités du ministère chargé de la santé qui soutient, au plan national, les actions mises en oeuvre. Ainsi, les subventions versées depuis plusieurs années par la direction générale de la santé en faveur du programme pluriannuel d'actions intitulé « contraception, sexualité, vulnérabilité », pour faciliter une information adaptée en direction des publics les plus vulnérables rencontrant des difficultés particulières d'accès au dispositif d'information et de soins, ont été maintenues en 2010 et un financement de ce programme est prévu pour 2011.