Question soumise le 10 février 2011

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M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inégalités et les difficultés de gestion induites par le taux d'évolution 2010 de la dotation annuelle de financement allouée aux établissements de santé mentale.

Le taux d'évolution de la base reconductible de cette dotation a été arrêté par le directeur général de chaque agence régionale de santé sur la base de l'annexe I.2 à la circulaire du 31 mai 2010.

Or, déduction faite de l'impact de l'augmentation du forfait journalier hospitalier, des efforts d'économies (mesures de reconduction accordées au titre des mesures salariales et de l'effet prix), et hors mesures nouvelles propres à chaque établissement, ce taux s'avère fort variable d'un établissement à un autre, d'une région à une autre.

A cet égard, il ressort pour la région Picardie que les trois établissements de santé mentale concernés se sont vu attribuer un taux d'évolution de l'ordre de plus 0,54%, les écarts selon les établissements pouvant aller du simple (+0,36%) au triple (+1,10%).

Les allocations complémentaires du mois de décembre 2010 n'ont pas permis de résorber ces écarts. Outre le fait que ces dotations ont été notifiées tardivement - dans le courant de l'été 2010 - ces différences de traitement selon les établissements et selon les régions ne s'expliquent que difficilement et conduisent à rendre quasiment impossible l'atteinte de l'équilibre budgétaire pourtant fixé comme impératif.

Compte tenu de la nécessité pour les établissements de santé de s'inscrire dans un calendrier plus propice au respect des principes de rigueur budgétaire, il lui demande sa position sur le sujet et si la conduite de l'exercice budgétaire 2011 permettra de corriger ces inégalités régionales.

Retirée (fin de mandat)