Question soumise le 10 février 2011

Mme Marie-Agnès Labarre attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les projets d'exploitation du gaz de schiste et de pétrole en France.

Le Président de la République vient d'offrir le droit d'explorer les sous-sols français, à la recherche de gaz et de pétrole de schiste, permettant ainsi aux compagnies pétrolières de forer les sols en déversant des produits chimiques et de quantités d'eau démesurées.

Avec cette autorisation d'exploitation des sols, à la recherche de gaz et de pétrole de schiste, le Gouvernement va à l'encontre de l'article 27 du Grenelle de l'environnement qui devait préserver les ressources en eau.

En effet, la technique d'extraction de ces ressources naturelles se fait par un procédé de fracturation hydraulique qui est désastreuse pour l'environnement.

L'exemple des États-Unis en est pourtant la preuve, puisque les extractions ont provoqué des pollutions massives des nappes phréatiques, de l'air et des milieux naturels. L'exploitation des sols français conduirait aux mêmes dégâts environnementaux en accroissant, notamment, la production de gaz à effet de serre que notre pays s'était pourtant engagé à diviser par quatre. L'exploitation dite « propre » est donc un leurre.

De plus, aucun débat et aucune consultation n'ont précédé cette décision gouvernementale.

C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend revenir sur les autorisations d'exploration de gaz de schiste et de pétrole en France.

Réponse émise le 31 mars 2011

Actuellement, trois permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux ciblant le gaz de schiste ont été accordés par arrêtés datés du 1er mars 2010 sur une surface de 9 672 km². Ils concernent les départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère et ont pour seul objectif d'acquérir une meilleure connaissance géologique du sous-sol et d'évaluer l'existence d'un gisement et de son potentiel éventuel en tenant compte de la nécessité de respecter l'environnement. Ces arrêtés ont tous fait l'objet d'une information publique à la suite d'un processus administratif qui inclut une publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. En Europe, et notamment en France, l'évaluation de ce type de ressources n'en est qu'à ses débuts, sans certitude de succès. Toutefois, compte tenu des préoccupations environnementales importantes que suscite ce sujet complexe, la ministre de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont confié une mission d'inspection au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) afin d'éclairer le Gouvernement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des hydrocarbures de roche mère. Si d'éventuels travaux d'exploitation étaient envisagés, ils seraient soumis à une double enquête publique, d'une part, pour l'octroi de la concession, d'autre part, pour l'ouverture des travaux. Les dossiers devront notamment comprendre la preuve des capacités techniques et financières du demandeur, une étude d'impact environnemental, un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau, une étude de sécurité et de santé, ainsi qu'une étude de danger.